Jusque là les couples désirant se pacser devaient se rendre au greffe du Tribunal ou chez un notaire. Désormais, la mairie prend le relais et assure l'enregistrement des demandes de Pacs conformément au décret n°2017-889 du Conseil d’État publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

 

Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici. Vous serez redirigé vers la rubrique Mairie pratique/Pacs.

Veillez à le compléter pour éviter tout retard.

 

Le dossier ne peut être déposé en mairie que sur rendez-vous.
Contactez le 04 94 06 95 00 de 8h30 à 16h.


Les rendez-vous sont assurés les :
>> Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h
>> Mardi et jeudi de 13h à 15h45