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Onze ans déjà que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) poursuit son bonhomme de chemin. L'engouement pour cette forme d'union est exponentielle : 180 000 contrats signés en 2009 ; 270 000 prévus cette année.
La part de Pacs conclus par des personnes du même sexe est passée de 42% en 1999 à 6% en 2008.
Pour légaliser la demande de PACS, le passage obligé est toujours le Tribunal d'instance. C'est auprès du greffe et après avoir pris rendez-vous que s'effectue l'enregistrement du Pacs (Présence des deux partenaires obligatoire). Il faut être muni d'un certain nombre de documents : une pièce d'identité (copie recto-verso), copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs, attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance, etc.
►Infos utiles : Tribunal d'instance – 140 bd. Général Leclerc – Toulon
Tél. 04 94 18 93 12
Célébrer le PACS en mairie
Certaines municipalités proposent une cérémonie de PACS. C'est le cas à La Seyne-sur-Mer.
Elle revêt un caractère solennel et ne remplace pas les démarches d'enregistrement au Tribunal d'instance. Cette cérémonie répond donc à une volonté des élus de donner un caractère fort à cet engagement. Il s'agit de la reconnaissance d'un statut qui demande cependant à évoluer. C'est aussi l'opportunité de faire progresser les mentalités et d'agir concrètement en faveur de la parité.
►Infos utiles : Mairie de La Seyne-sur-Mer. Service de l'Etat-civil
Tél. 04 94 06 95 01
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h
►Liens utiles :
Comment demander une cérémonie de PACS en mairie ?
Télécharger le formulaire de demande de cérémonie en mairie
Droits et obligations
C'est en 1999 que la loi est votée. Un véritable statut légal prend forme pour celles et ceux qui n'avaient alors d'autres choix que le concubinage ou le mariage. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) apporte donc un cadre juridique aux personnes majeures, quel que soit leur sexe, afin d'organiser leur vie commune. Par ailleurs, au fil du temps, le PACS s'étoffe de nouvelles dispositions parfois proches de celles régissant le mariage. Avec des droits et des devoirs. Voici quelques exemples :
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix pourra être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.
Dans le cas ou les partenaires n’auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante. (source : Ministère de la Justice)
Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :
* en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession,
* en cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi : abattement de 76 000 euros ; au-delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites
des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ; déduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros. (source : Ministère de la Justice)
►Infos utiles : Pour plus d'informations sur les « Droits et obligations » en matière de PACS, le site Service-public.fr vous propose un panorama complet.