Le texte du projet de délibération

Mercredi, 28 Septembre 2011 09:24

Délimitation d'un périmètre de protection du patrimoine bâti et non bâti en application de l'article l.111-6-2 du code de l'urbanisme (issu du dispositif dit « grenelle ii »)

La loi portant sur l'engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II du 12 juillet 2010, comporte de nombreuses dispositions pour favoriser le développement d'économie d'énergie et de production d'énergies renouvelables.

L'article 12 de ce texte insère dans le Code de l'Urbanisme l'article L.111-6-2 qui dispose dans son premier alinéa qu'à compter du 13 janvier 2011, « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la productions d'énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ».

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les périmètres protégés dans lesquels les projets sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Mais, en dehors de ces secteurs, la Commune peut délimiter des périmètres, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, par délibération du Conseil municipal, motivé par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Les périmètres protégés de la Commune de La Seyne sur Mer sont les abords des Monuments Historiques et la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Or, le périmètre dit du « Centre Ancien », classé en zone UAc au Plan Local d'Urbanisme, est soumis à des prescriptions architecturales particulières, annexées au règlement du Plan Local d'Urbanisme et issues de l'application de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme qui permet de préserver les quartiers pittoresques ou historiques.

Le Plan Local d'Urbanisme, révisé le 15 décembre 2010, a créé deux sous-secteurs. Dans le secteur UAc1, l'installation de panneaux photovoltaïques est interdites. Elle est par contre tolérée en UAc2 à condition d'installer les panneaux sur des annexes ou dépendances en rez-de-chaussée, non visibles de la rue. Ces dispositions ne peuvent plus justifier à elles seules le refus d'une autorisation d'urbanisme. Il apparaît donc nécessaire d'instaurer ce périmètre dans lequel les dispositifs de production d'énergie renouvelable ne pourront être autorisés que s'ils garantissent une bonne insertion dans le site d'implantation.

Le périmètre créé par la présente délibération correspondra à l'exact contour de la zone UAc, le cœur historique de la cité. Les constructions sont en majorité antérieures à 1948, les plus anciennes datent du XVIème siècle. Toute intervention architecturale doit s'inscrire obligatoirement dans le respect des formes et des techniques du bâti traditionnel du vieux centre, dont les caractéristiques architecturales et patrimoniales doivent être préservées aussi bien dans leur ensemble que dans leurs détails.

Cette qualité historique et architecturale s'exprime dans le caractère des toitures réalisées en tuiles canal, à un ou deux versants de faible pente, visibles selon de nombreux angles de vues (depuis le port, mais aussi depuis les points hauts de la cité). La préservation du caractère paysager du centre ville (notamment au nord-ouest de la zone UAc où le tissu urbain est composé essentiellement de maisons mitoyennes avec jardins), et de l'identité historique forte qui y est associée, sont incompatibles avec la multiplication de panneaux solaires de teinte noire ou trop réfléchissante. De même, la préservation de la qualité des façades réalisées traditionnellement en enduit, n'est pas compatible avec la mise en place de matériaux exogènes, de type isolation par l'extérieur sous forme de bardage en saillie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Seyne sur Mer approuvé le 24 févier 2004, complété le 24 juin 2004, révisé le 27 août 2007 et le 15 décembre 2010
Vu le périmètre du Centre Ancien, classé en zone UAc du Plan Local d'Urbanisme susvisé et les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières prises en application des articles L.123-1-4 et L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le périmètre de protection instauré et annexé à la présente délibération
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 6 septembre 2011
Vu les observations formulées lors de la mise à la disposition du public du ..... au .... (1 mois)

Considérant que le nouvel article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi dite Grenelle II, ne permet plus d'appliquer les dispositions du Plan Local d'Urbanisme réglementant l'utilisation des dispositifs d'économie d'énergies, sauf à créer un périmètre de protection particulier

Considérant que la protection du patrimoine bâti et non bâti du Centre Ancien de La Seyne-sur-Mer nécessite d'instaurer des règles particulières et d'écarter l'application du nouvel article L.111-6-2 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

De dire que la périmètre nommé « Centre Ancien », repéré dans le Plan Local d'Urbanisme par le zonage UAc, n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.111-6-2 alinéa 1.

D'annexer le périmètre délimité par la présente délibération au Plan Local d'Urbanisme.

Voir le plan du périmètre Uac
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