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www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr
www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Attention : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable depuis la délibération du Conseil Municipal en date du 05/12/2008.
Instruction des demandes : Les autorisations d'urbanisme sont instruites au regard : du Plan Local d'Urbanisme et du Code d'Urbanisme (legifrance.gouv.fr). Avant de déposer votre dossier, il est important de se renseigner auprès du Service de l'Urbanisme, ainsi qu'auprès des différents services de la Commune.
Une fiche navette est établie pour vous aider à accomplir ces démarches
Dépôt des demandes : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mairie de La Seyne sur Mer Hôtel de Ville Quai Saturnin Fabre 83500 LA SEYNE SUR MER
Soit par dépôt contre décharge directement au Service de l'Urbanisme : Mairie Technique (3ème étage) – Avenue Pierre Mendès-France Tél : 04 94 06 94 31 Fax : 04 94 06 94 99 Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Ouverture de 8 h 30 à 12 h les lundis, mercredis et vendredis.
Taxes et participations: La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, non opposition à déclaration préalable) peut entraîner le versement de taxes d'urbanisme et de différentes participations.
Les contributions suivantes peuvent être exigées sur la Commune de La Seyne sur Mer :
- Taxe Locale d’Equipement (délibération du 27/06/1980, modifiée le 26/06/2009) : 5 %
- Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (délibération du 26/03/2009) : 2 %
- Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (délibération du 11/12/1992) : 0,3 %
- Redevance d’Archéologie Préventive : 0,4 % - Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l’urbanisme)
- Cession gratuite de terrains (article L. 332-6-1-2ème –e du code de l’urbanisme)
- Participation pour raccordement à l’égout (article L. 332-6-1-2ème –a du code de l’urbanisme) : délibération du 16/12/2006 pour le barème 2007 (compétence de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée)
- Participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L. 332-6-1-2ème –b du code de l’urbanisme) : 14.056,87 € par place non réalisée (réévaluée par délibération du Conseil Municipal du 12/06/2009)
- Participation pour voiries et réseaux (article L. 332-6-1-2ème-d du code de l’urbanisme) : délibération instaurant le principe de la PVR, en date du 21/11/2002. Ce dispositif peut notamment concerner les extensions du réseau électrique.