La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE,dite « Grenelle II) a modifié le Code du Patrimoine et porté création des Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Cette nouvelle servitude d'utilité publique est appelée à se substituer aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Loi, décrets et circulaire Loi 2010.788 du 12 juillet 2010 - Art 28 à 31
Décret no 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, articles L. 642. 1 à 28 du code du patrimoine
Décret AVAP 2011.1903 19 décembre 2011
Articles 28 à 31 de la Loi Grenelle 2
Circulaire NOR : MCCC1206718C du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Par délibération du 26 juin 2012, la Ville de La Seyne sur Mer a décidé de transformer la ZPPAUP de Tamaris, Balaguier, Les Sablettes en AVAP et a lancé sa mise à l'étude.

L'objectif est évidemment de maintenir la protection indispensable de ce secteur aux intérêts patrimoniaux, architecturaux et naturels indéniables. Outre la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels, l'AVAP permettra aussi le développement d'une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant des objectifs de développement durable.

Le périmètre de protection de l'AVAP peut être plus large que celui de la ZPPAUP, et englober par exemple les zones maritimes. En effet, les exploitations des produits de la mer (mytiliculture, pisciculture...) et les cabanes sur pilotis qui les abritent font partie du patrimoine local, à protéger et à développer. Les spécificités du territoire seynois, si lié à la mer, impliquent que la réflexion dépasse largement les frontières terrestres de la Commune et la seule notion de « façade maritime ».

LA COMMISSION LOCALE DE L'AVAP

Elle suivra l'élaboration de l'AVAP, puis son évolution dans le temps, et pourra, dans certains cas, contribuer à l'instruction des demandes d'autorisation de travaux.

La Commission Locale de l'AVAP est constituée de membres de droit :
le Préfet ou son représentant,
le Directeur général de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
et le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

Elle est également composée de membres désignée par la collectivité locale : cinq à huit élus et quatre personnalités qualifiées, désignées parmi des membres d'associations, d'organismes consulaires, des professionnels ou experts indépendants.

Le Conseil Municipal du 26 juin 2012 a ainsi désigné les personnes suivantes :

-Cinq élus de la Commune :
· Madame Raphaëlle LE GUEN, Adjointe déléguée à la Mer
· Monsieur Philippe MIGNONI, Adjoint délégué à l’Économie et aux Services Publics
· Madame Florence CYRULNIK, Adjointe déléguée à la Culture et aux Patrimoine
· Monsieur Claude ASTORE, Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Infrastructures
· Madame Christiane JAMBOU, Conseillère municipale chargée du Tourisme

-Deux personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine
· Madame Yvonne LE GALLO, présidente de l'Association « Histoire et Patrimoine Seynois »
· Madame Noëlle DUCK, membre de la « Fédération du Patrimoine Maritime Méditerranéen »

-Deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux :
· Monsieur Olivier OTTO, président du syndicat des aquaculteurs
· Monsieur Guy HERROUIN, ancien directeur d'IFREMER, correspondant du Pôle Mer

A l'instar des autres documents d'urbanisme, l'élaboration de l'AVAP cède une large place à la concertation avec la population, conformément à l'article L.642-3 du Code du Patrimoine. La concertation peut revêtir différentes formes : réunions publiques, affichages et publications sur le site internet de la ville et par voie de presse, etc.

Schéma de procédure de création ou de révision de l'AVAP (in circulaire du 2 mars 2012) :

Les effets de l'AVAP : Le respect de l'AVAP sera contrôlé dans les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable...) pour les projets relevant de ce régime. Les travaux non soumis à dossier d'urbanisme mais ayant pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, seront soumis à une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation pourra être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire (article L642-6 du Code du Patrimoine).

La riche histoire des quartiers de Balaguier, de Tamaris et des Sablettes a laissé de nombreuses traces, générant sur ces secteurs, un attrait touristique indéniable. Mais l’action du temps et celle des hommes ont précipité la dégradation ce patrimoine touristique. Une solution est alors apparue : créer sur ce périmètre une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

L'objectif est de renforcer durablement la protection des paysages et des éléments d’architecture des Sablettes, de Tamaris et Balaguier, sans pour autant négliger son développement touristique et économique. La ZPPAUP est un outil de protection du patrimoine architectural et paysager de la ville, mais aussi la clé d’un nouvel essor économique par la reconquête d’un tourisme de qualité et producteur de richesses.

La réglementation de la protection du patrimoine De la ZPPAU à la ZPPAUP créée par la loi du 7 janvier 1983, la ZPPAU, zone de protection du patrimoine architectural urbain a vu son intitulé complété par « paysager » après la loi du 8 janvier 1993. Cette adjonction confirme et renforce la vocation de cette procédure à prendre en compte l’ensemble des éléments patrimoniaux dans leur diversité et leur pluralité, pratique qui prévalait dans le traitement des abords de monuments historiques qu’elle devait améliorer. Elle conforte également la capacité de cet instrument à intervenir sur des espaces à protéger et à mettre en valeur indépendamment de l’existence d’un monument historique.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) est instituée par un arrêté du préfet de région. Elle détermine un périmètre et des modalités de protection adaptés aux caractéristiques historiques architecturales et paysagères du patrimoine local. C’est un mode de gestion consensuel des transformations de l’espace du territoire sur la base des prescriptions du document adopté conjointement par l’État et la commune. Elle est à l’origine de servitudes et permet ainsi d’imposer des prescriptions ou des conditions spéciales aux travaux de construction. C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme et notamment au plan local d’urbanisme (PLU).

http://www.culturecommunication.gouv.fr

La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager est le fruit d’une discussion entre la ville de La Seyne-sur-mer et les services de l’État pour révéler le patrimoine communal dans tout ce qui concourt à son identité et sa mémoire, sous ses multiples aspects, architecturaux, historiques, industriels, balnéaires, environnementaux, etc.

Une telle procédure a pour avantage de définir sa propre règle du jeu dans le cadre d’un partenariat entre la commune et l’architecte des bâtiments de France. Après passage devant la commission régionale du patrimoine et des sites et adoption définitive par le Conseil municipal, la ZPPAUP de Balaguier – Tamaris – Les Sablettes est créée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2005. Cette servitude d'utilité publique a été annexée au Plan Local d'Urbanisme par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006.

Le périmètre choisi comprend le patrimoine architectural et naturel dévalant des crêtes boisées jusqu’à la Baie du Lazaret comprenant le secteur littoral de l’Eguillette, de l’anse de Balaguier, du Manteau, de Tamaris et une partie des Sablettes avec son patrimoine architectural et naturel qui participe à ce “grand paysage” si cher aux Seynois. L’étude recouvre donc l’ancienne station climatique de Tamaris créée par Michel Pacha et s’étend jusqu’aux Sablettes où se trouve le hameau reconstruit par Fernand Pouillon.

Protéger et réhabiliter

Pour retrouver un outil touristique de qualité, producteur de richesses pour ses habitants et objet de fierté pour les Seynois, la réhabilitation progressive de la station balnéaire des Sablettes est engagée, accompagnée par la ZPPAUP. Celle-ci s’attache autant à la préservation des paysages et des éléments architecturaux, qu’à la mise en valeur d’une identité historique.

Une ZPPAUP pour protéger un patrimoine exceptionnel : Tamaris

Héritage du XIXe siècle et de Michel Pacha, les bâtiments orientalisants, néo-classiques, ou Art Déco de Tamaris sont protégés par la ZPPAUP. Elle préserve cette architecture éclectique comme la végétation exceptionnelle, exotique ou indigène, et les jardins qui lui servent d’écrin végétal, faisant de Tamaris l’une des plus belles baies de la Méditerranée. Cet endroit idyllique devint le lieu de villégiature d'artistes et d'écrivains dès qu'ils l'eurent découvert.

Par exemple, la bastide louée par George Sand, détruite en 1975, était située à l'emplacement de l'actuelle copropriété « Les Jardins de Sand ».
De même, la « Villa Blanche » fut le lieu de rencontre d 'écrivains, de comédiens, de musiciens et de peintres des années 1930 : Bourdet, Cocteau, Jouvet, Auric...

Pour aller plus loin : « histoire générale de La Seyne sur mer » de Louis Baudoin ; le site internet de Marius Autran sur lequel tous ses ouvrages ont été mis en ligne; www.tamaris-sur-mer qui propose une bibliographie abondante...

C’est ce double patrimoine qu’il convient de protéger et de valoriser : il constitue une image de marque seynoise sans rivale !

Une ZPPAUP pour réhabiliter un patrimoine dégradé : Les Sablettes

Œuvre de l’un des plus grands architectes de l’époque moderne, Fernand Pouillon, la station balnéaire des Sablettes présente une unité architecturale et paysagère d’exception. Le hameau des Sablettes a été reconstruit en 1952, parallèlement au réaménagement du Vieux Port de Marseille, également conduit par Fernand Pouillon. La conception de ce hameau est une œuvre à la fois architecturale et urbanistique qui allie souci d'esthétique et fonctionnalité. La station balnéaire comporte en effet des équipements et espaces publics, des commerces et des résidences. Ce modèle influencera ensuite les villages de vacances répartis sur la côte méditerranéenne. Le label « Patrimoine du XX° siècle » a été attribué au hameau des Sablettes en 2000 par le Ministère de la Culture.
site internet consacré à Fernand Pouillon : www.fernandpouillon.com
site du Ministère de la Culture, consacré au Patrimoine du XX° siècle : http://patrimoine-xx.culture.gouv.fr
fiche à télécharger sur le lien : http://www.paca.culture.gouv.fr

Malheureusement, les années passant, l’adjonction sauvage de bâtiments annexes, d’enseignes, de terrasses illicites, ainsi que les dégradations sur les éléments décoratifs voulus par le grand architecte ont ruiné peu à peu le charme de ce village dédié au tourisme.
La réussite d'une réhabilitation de cette ampleur nécessite la compréhension et l'appropriation de ce patrimoine, particulièrement par ceux qui vivent et/ou travaillent aux Sablettes.

Des actions sont donc menées sur divers plans :

-Le plan pédagogique par l'organisation d'expositions et de visites guidées, notamment lors des journées du patrimoine.
-Le plan réglementaire par un encadrement plus strict des modifications et rénovations apportées à ce patrimoine. C'est ce que contiennent les documents de la ZPPAUP. Un accompagnement et des conseils peuvent être prodigués par un architecte chargé de mission patrimoine, à la Maison de l'Habitat.
-Le plan financier : des subventions peuvent être obtenues pour la rénovation des constructions Pouillon auprès de la Fondation du Patrimoine.

Télécharger le livre 1 "Rapport de présentation"

Télécharger le livre 2 "Règlement et recommandations"

Télécharger le livre 3 "Typologie constructions"