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INTEMPERIES DU 23 OCTOBRE 2019


LA SEYNE-SUR-MER

RECONNUE EN ETAT DE

CATASTROPHE NATURELLE

Inondations et coulées de boue


Arrêté du 31 octobre 2019 publié au Journal officiel de la République Française

INTE 1931207A

 

 

 

 
Téléchargez l'arrêté paru au Journal Officiel en date du 31 octobre 2019

 


 Les administrés victimes de dommages causés par 
  l’épisode de fortes précipitations du 23 octobre dernier ont un délai de 10 jours, à compter de ce jeudi 31 octobre, date de publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances. 


Suite à la demande de la Ville, compte tenu des dégâts causés par l’événement climatique exceptionnel du 23 octobre dernier, La Seyne-sur-Mer fait partie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel pris le 30 octobre 2019.

Ce dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, permet aux victimes d’être indemnisées par leur compagnie d’assurances lors de dommages exceptionnels.

 

 

 

Le service assurances de la Ville (Secteur assurance) reste à votre écoute au
04 94 06 93 36
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Catastrophenaturelle definition

 

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