La police municipale complète son équipement avec l'autorisation de doter les agents de 4 caméras mobiles supplémentaires. Conformément à la loi, c'est le Préfet qui a validé la demande, faisant passer de 5 à 9 le nombre de caméras piétons en fonction.
Les 5 premières caméras mobiles ont équipé les agents par décision préfectorale du 5 septembre 2019.
L’utilisation est strictement encadré par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
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Les 4 nouvelles caméras-piétons complètent donc l'équipement conformément à l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2020. (Arrêté préfectoral n° 2020.00008.PM.CAM.VB du 17 septembre 2020 portant modification de l’arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Seyne/Mer. Cliquez ici)
Les caméras-piétons sont utilisés dans un triple objectif :
• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux
Missions de la police municipale
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Droits et libertés
Information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles et les modalités d'exercice des droits des personnes. Cliquez ici
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