La police municipale complète son équipement avec l'autorisation de doter les agents de 4 caméras mobiles supplémentaires. Conformément à la loi, c'est le Préfet qui a validé la demande, faisant passer de 5 à 9 le nombre de caméras piétons en fonction.
Les 5 premières caméras mobiles ont équipé les agents par décision préfectorale du 5 septembre 2019.
L’utilisation est strictement encadré par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
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Les 4 nouvelles caméras-piétons complètent donc l'équipement conformément à l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2020. (Arrêté préfectoral n° 2020.00008.PM.CAM.VB du 17 septembre 2020 portant modification de l’arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Seyne/Mer. Cliquez ici)
Les caméras-piétons sont utilisés dans un triple objectif :
• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux
Missions de la police municipale
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Droits et libertés
Information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles et les modalités d'exercice des droits des personnes. Cliquez ici
Coordonnées de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
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75334 PARIS CEDEX
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