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Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation à La Seyne-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2022. 

Cette exonération est de 5 ans (2 ans à 100% puis 3 ans à taux dégressif).

L'entreprise doit répondre à plusieurs conditions notamment :

Le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés exclusivement dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)*.

L'entreprise doit être sédentaire ou y réaliser au moins 85% de son CA. A défaut, l'exonération sur les bénéfices s'appliquera au prorata*.

L'activité doit être réellement nouvelle (une reprise d'activité déjà existante est exclue).

Les professions libérales doivent avoir au moins 3 salariés.

L'entreprise doit être indépendante.

*Ollioules est également classée en ZAFR.

 

 

fleche droite


Pour plus
d'information

Pour voir les autres périmètres éligibles,
cliquez ici pour afficher le décret 

 

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Si vous souhaitez vérifier que vous pouvez bénéficier de cette exonération, remplissez le formulaire et adressez-le avec AR à l'adresse suivante:

DDFIP du Var
Pôle gestion fiscale
Division des Affaires juridiques
Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX


Pour les entreprises qui ne sollicitent pas de rescrit fiscal, il leur appartient de transmettre, à l'appui de leur déclaration professionnelle la fiche suivante