L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
• depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
• depuis le 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
• depuis le 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
• 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Les factures peuvent être dématérialisées et intégrées à la plateforme nationale Chorus en utilisant le portail sécurisé « Chorus Pro » à l'adresse suivante :
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Qu'est-ce que le portail Chorus Pro?
Si vous êtes une entreprise fournisseur de biens ou de services d'une entité publique française, un prestataire de justice ou un exploitant agricole demandant le remboursement de la TIC/TICGN, vous pouvez adresser vos demandes de paiement, à l'aide du portail Chorus Pro, sous forme électronique plutôt que papier. Adresser vos demandes de paiement dématérialisées à vos clients publics
Le portail vous permet de : Réduire les coûts et les délais de traitement et entrainer des gains de productivité tant pour les entreprises que pour l'entité publique cliente ; Ce service est entièrement gratuit.
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