- Détails
Le quartier Berthe et une partie de la zone d’activités des Playes sont classés en Zone Franche Urbaine territoire entrepreneurs.
Les entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine - territoire d'entrepreneurs depuis le 1er janvier 2015et jusqu'au 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions, de 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans en dégressif).
Plafond des bénéfices exonérés 50 000 € (rehaussé de 5.000 € par emploi créé).
Pour prétendre à cette exonération, une case est prévue sur votre déclaration fiscale.
Il faut en outre respecter un quota d'embauche dans les quartiers prioritaires de 50%.
 |
Pour plus d'information |
Contactez le Service des impôts des entreprises
Tél. 04 94 11 06 35
La Direction départementale des finances publiques
Tél. 04 94 09 75 32
Le service Marketing Territorial de la Ville
Tél : 04 94 06 95 03
peut également vous accompagner dans votre implantation
A NOTER
Si votre entreprise était implantée avant le 1er janvier 2015 en ZFU territoire entrepreneurs ou que vous reprenez l'activité d'une société qui était sous l'ancien dispositif, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
- Détails
L’employeur, dès la deuxième embauche depuis qu'il est en ZFU, doit respecter une proportion minimale d’emploi de résidents des quartiers prioritaires de 50%.
Cette obligation lui incombe pendant les 5 ans d'exonération à
taux plein.
Attestation d’adresse dans les quartiers prioritaires pour les salariés
Le Maire peut fournir au chef d’entreprise une attestation d’adresse dans les quartiers prioritaires pour ses salariés. Celle-ci est non nominative.
PORTAIL DES DEMARCHES EN LIGNE
Cliquez ci-dessous
https://demarches-la-seyne.demarches.sictiam.fr/espace-commercesentreprises/04-debit-de-boisson-permanent-cerfa-1154205-copie
| |
|
≡ L’URSSAF
Tél. 3957
0,118 € TTC/min - de 8h à 18h30 afin de vous
procurer les formulaires déclaratifs obligatoires.
≡ Le service Marketing Territorial de la Ville
Tél. 04 94 06 95 03
