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Le quartier Berthe et une partie de la zone d’activités des Playes sont classés en Zone Franche Urbaine territoire entrepreneurs

 

- Les entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine - territoire d'entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions, de 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans en dégressif).

Plafond des bénéfices exonérés 50 000 € (rehaussé de 5.000 euros par emploi créé).

Pour prétendre à cette exonération, une case est prévue sur votre déclaration fiscale.

Il faut en outre respecter un quota d'embauche dans les quartiers prioritaires de 50%.

 

Ξ→ Pour plus d'information, contactez

le Service des impôts des entreprises
Tél. 04 94 11 06 35


ou

la Direction départementale
des finances publiques
Tél. 04 94 09 75 32


Le service Marketing Territorial de
la Ville
Tél : 04 94 06 95 03 peut également vous accompagner dans votre implantation
    

Si votre entreprise était implantée avant le 1er janvier 2015 en ZFU
territoire entrepreneurs ou que vous reprenez l'activité d'une société qui était
sous l'ancien dispositif, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Les associations implantées avant le 1er janvier 2015 sont exonérées de cotisations sociales patronales.

 


 Organismes à contacter :
- Le service Marketing Territorial de la Ville
Tél. 04 94 06 95 03

- le Service des impôts des entreprises
Tél. 04 94 11 06 35

 

- la Direction départementale des finances publiques
Tél. 04 94 09 75 32

 

- l’URSSAF
Tél. 3957 - 0,118 € TTC/min - de 8h à 18h30 afin de vérifier si ces exonérations sont applicables à votre entreprise et vous procurer les formulaires déclaratifs obligatoires.

Détails

L'employeur est tenu de respecter une certaine proportion d'embauche
de salariés résidants
dans l'un des quartiers prioritaires ou en zone franche urbaine.


Entreprises implantées en ZFU
Territoires d'entrepreneurs depuis 2012 
L’employeur, dès la deuxième embauche depuis
qu'il est en ZFU, doit respecter une proportion minimale d’emploi de résidents des quartiers prioritaires de 50%.

Cette obligation lui incombe pendant les 5 ans d'exonération à taux plein.

 

Associations implantées en ZFU
avant le 1er janvier 2015
Les associations ne sont exonérées que sur leurs salariés résidant dans les quartiers prioritaires ou en zone franche urbaine et dans la limite de 15.

 

Attestation d’adresse dans les quartiers prioritaires pour les salariés
Le Maire peut fournir au chef d’entreprise ou au directeur d’association une attestation
d’adresse dans les quartiers prioritaires pour ses salariés.
Celle-ci est non nominative.

https://demarches-la-seyne.demarches.sictiam.fr/espace-commercesentreprises/04-debit-de-boisson-permanent-cerfa-1154205-copie/