Compte tenu de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, La Seyne-sur-Mer fait partie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 22 juin 2021 publié au journal Officiel le 09 juillet 2021.
Arrêté ci-joint : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_OPSx3atvC55XNvyy-xbch4itWteOscszblf1XTl3M4
Les administrés ayant subi des dommages ont ainsi 10 jours, à compter du 9 juillet 2021, date de publication de l’arrêté au Journal officiel, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances.
Pour toute information complémentaire,
le service assurances de la Ville se tient à votre disposition au 04 94 06 93 36
