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Où ? Mairie du lieu du domicile
Pour la commune de La Seyne-sur-Mer, s'adresser à la Direction Vie Quotidienne – secteur Formalités Administratives de 8 h 30 à 16 h 00 sans interruption.

Qui peut en faire la démarche ?
L'attestation d'accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune d'hébergement par toute personne française ou étrangère (locataire ou propriétaire du lieu de résidence) qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 90 jours.

Conditions d'obtention :
Présence obligatoire de l'hébergeant (au dépôt et au retrait de l'attestation). Le demandeur doit se présenter personnellement pour demander, compléter, signer le formulaire d'attestation d'accueil et présenter l'ensemble des pièces nécessaires (ORIGINAUX et COPIES) à l'étude de sa demande .

attestationLISTE DES CONDITIONS ET PIECES NECESSAIRES A LA DEMANDE D'ATTESTATION D'ACCUEIL A TELECHARGER ICI

 

 

 

 

 



Si le demandeur ne peut pas compléter lui-même le formulaire, il devra se faire accompagner d'un tiers pour remplir le document à sa place. La demande doit être déposée au plus tôt 6 mois avant la date de séjour et au plus tard, un mois avant.
Elle doit être déposée suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir être envoyée par l'hébergeant à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

ATTENTION !
La validation d'une attestation d'accueil est soumise à un examen approfondi des conditions de logement et de ressources.

L'administration se réserve le droit de solliciter tout document supplémentaire si nécessaire

Conditions de retrait :

Sous 3 à 7 jours après examen, en cas d'avis favorable de Monsieur Le Maire ou l'adjointe déléguée aux formalités administratives l'attestation est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie pour la retirer.

Point Info
Pour tout complément d'information, contactez le secteur Formalités Administratives de la Direction Vie Quotidienne.
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 sans interruption.

Date de mise à jour : juin 2016

 

Textes de référence :

 

Obligation d'attestation d'accueil et taxe

 

Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)

 

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil