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Activation

Fields cannot be empty

Où ? Mairie du lieu du domicile : Direction Vie Quotidienne – secteur Formalités Administratives de 8 h 30 à 16 h 00 sans interruption.

Qui peut faire la démarche ?
L'attestation d'accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune d'hébergement par toute personne française ou étrangère (locataire ou propriétaire du lieu de résidence) qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 90 jours.

Conditions d'obtention :
Présence obligatoire de l'hébergeant (au dépôt et au retrait de l'attestation). Le demandeur doit se présenter personnellement pour demander, compléter, signer le formulaire d'attestation d'accueil et présenter l'ensemble des pièces nécessaires (ORIGINAUX et COPIES) à l'étude de sa demande . 



attestation

Si le demandeur ne peut pas compléter lui-même le formulaire, il devra se faire accompagner d'un tiers pour remplir le document à sa place. La demande doit être déposée au plus tôt 6 mois avant la date de séjour et au plus tard, un mois avant.
Elle doit être déposée suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir être envoyée par l'hébergeant à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

ATTENTION !
La validation d'une attestation d'accueil est soumise à un examen approfondi des conditions de logement et de ressources.

L'administration se réserve le droit de solliciter tout document supplémentaire si nécessaire

Conditions de retrait :
Sous 3 à 7 jours après examen, en cas d'avis favorable de Monsieur Le Maire ou l'adjointe déléguée aux formalités administratives l'attestation est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie pour la retirer.


secteur Formalités Administratives de la Direction Vie Quotidienne
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h

Tél. 04 94 06 95 00

 

Textes de référence :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10

Obligation d'attestation d'accueil et taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-26

Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil