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Activation

DEPUIS LE 15 JANVIER 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'un adulte titulaire de l'autorité parentale) ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

 

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090

 

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

 

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire cerfa n° 15646*01 est à télécharger ICI à compléter et signer par l'un des titulaires de l'autorité parentale.

 

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

 

Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni :

- de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),

- de l'imprimé cerfa n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire en original complété et signé par un titulaire de l’autorité parentale

- de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

Aucune autorisation prenant une autre forme que l'imprimé CERFA 15646*01 ne sera acceptée.

 

Textes de référence

Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Arrêté fixant les modalités d'application du décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

 

291216125845 Aurotisation de sortie du territoire pour les mineurs largeur 760