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Conditions d'obtention :
- possibilité de prouver sa qualité d'héritier en cas de succession inférieur à 5 000 € par une attestation signée. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré par les mairies.

- obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limites de 5 000 euros. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commandes des obsèques ou avis d'imposition).

- obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

- qu'il n'existe pas de testament ni d'autre héritiers du défunt.

- qu'il n'existe pas de contrat de mariage.

- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

- qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pièces à fournir :
pièce d'identité du signataire (porte fort, héritiers).
justificatif de domicile récent.

Coût : Gratuit.

Délai d'obtention : Immédiat.

Renseignements pratiques : Le demandeur se portant fort est garant de tous les ayants-droit, doit faire la répartition des sommes revenant à chacun d'eux. Il engage sa responsabilité personnelle.

Si vous ne remplissez pas les conditions exigées, vous devez vous adresser auprès d'un notaire. Au delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété (coût 70,20 €).

Point info : Contactez la Direction Vie Quotidienne, secteur état-civil Tél : 04 94 06 95 00

Textes de référence: circ NOR : JUSC1504802C du 19 février 2015, de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.