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La certification conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d'acte avec un document original.

 

Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

 

Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

 

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français (par exemple une université étrangère qui vous demande la copie de vos diplômes français).

 

La certification conforme n'est pas possible lorsqu'elle est de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou l'acte exemples :

 

tableau conforme

 

Où ?

Dans toutes les mairies de France : Sans restriction liée au domicile du demandeur.

 

Qui peut en faire la démarche ?

Tout requérant français ou étranger.

 

Pièces à fournir :
ORIGINAUX ET COPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS :

- la demande de l'autorité ou organisme étranger (en langue française)

- pièce à certifier (établie en langue française)

- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité, permis de conduire)

 

Délai d'obtention :

immédiat. L'agent habilité effectue la certification conforme du document en copie au vu de l'original.

 

Références

Contactez la Direction Vie Quotidienne – Formalités Administratives, hôtel de ville

Guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 heures sans interruption. Tél. : 04.94.06.95.00