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Où : Hôtel de ville

Comment demander un document administratif ? Toute personne peut demander à avoir communication d'un document administratif.

Il faut identifier le document souhaité et formuler sa demande par écrit :

- Par courrier à :
Mairie de La Seyne-sur-Mer – Monsieur le Maire/A l'attention du correspondant CADA. 20 quai Saturnin Fabre – 83500 La Seyne-sur-Mer
- Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous devez aussi préciser si vous souhaitez :
- Consulter (sur place) le document recherché
- En avoir une copie papier
- En avoir une copie via support électronique

NB. Les frais de copie sont à votre charge.

Toutes les demandes sont centralisées auprès du correspondant. La Ville a 1 mois pour vous répondre. Le silence vaut refus.
En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui sollicitera le correspondant afin d'avoir des explications sur le refus.

Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Accéder au site >>>>http://www.cada.fr/
Adresse : 35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
Tél. 01 42 75 79 99
Télécopie : 01 42 75 80 70
Adresse courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.

Arrêté municipal n° 12/1336 : Jacqueline Audibert, directrice des services Juridique et Assemblées a été nommée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Ses missions :
– Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
– Assurer la liaison entre la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et la Ville.