Meublés de tourisme

Hôtel de ville

Sur rendez-vous sauf l'accueil
20 quai Saturnin Fabre

CS 60226
83507 La Seyne-sur-Mer cedex
Tél. 04 94 06 95 00

Formalités administratives et
Etat-civil :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00

Titres d'identité :
Exclusivement sur rendez-vous au
04 94 06 95 00

Pour toute information téléphonique :
Du lundi au jeudi de 8h00 à 17h30 Vendredi de 8h00 à 16h30

Livraisons par la rue Léon Blum.

Mairie annexe Léon Blum Services Communication, Protocole et Marchés et contrats publics/DSP
Sur rendez-vous

2 rue Léon Blum

Tél. 04 94 06 90 00
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Mairie Annexe Espace social Docteur Paul Raybaud Services CCAS, Caisse des écoles, Education, Enfance, Santé et Solidarité
Sur rendez-vous

1 rue Renan

Tél. 04 94 06 97 00
Du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00 et de 13h45 à 17h00

Horaires d'été du 6 juillet au 21 août 2020
8h - 15h30

Mairie Annexe - Services Techniques
Sur rendez-vous
Av. Pierre Mendès France

Tél. 04 94 06 93 00
Du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00
Vendredi de 8h00 à 16h30

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Détails: Publication : 4 mars 2010

Objet : obligation de déclaration

Si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme (hébergement individuel : type villa, appartement, studio) destiné à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois, et souhaitez le louer, vous devez accomplir une déclaration en mairie.

Par ailleurs, vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.

Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entrainer des sanctions.

La déclaration (cerfa 14004*02) fait l'objet d'un accusé de réception.
Elle doit être remplie par le loueur et adressée en mairie :
Mairie - service Marketing Territorial - 20 quai Saturnin Fabre - CS 60226 – 83507 La Seyne-sur-Mer cedex

Références :
loi 2009-888 du 22/07/2009

Service Marketing territorial
Maison de l'Habitat
1 rue République

Tél. 04 94 06 95 03
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