Titre : Meublés de tourisme
Objet : obligation de déclaration
Si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme (hébergement individuel : type villa, appartement, studio) destiné à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois, et souhaitez le louer, vous devez accomplir une déclaration en mairie.
Par ailleurs, vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n'est pas une obligation.
Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entrainer des sanctions.
La déclaration (cerfa 14004*02) fait l'objet d'un accusé de réception. Elle doit être remplie par le loueur et adressée en mairie :
Mairie - service Marketing Territorial - 20 quai Saturnin Fabre - CS 60226 – 83507 LA SEYNE-SUR-MER cedex
Références :
loi 2009-888 du 22/07/2009
Service Marketing territorial
Maison de l'Habitat
1 rue République
Tél. 04 94 06 95 03
Courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
