Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Les règles de dévolution du nom de famille sont strictes et complexes, c'est pourquoi, nous vous invitons à rencontrer un officier de l'état civil à la mairie.
Seules les dispositions générales sont présentées.
Les parents peuvent, sous certaines conditions, choisir le nom de leurs enfants communs par le biais de déclarations conjointes de choix ou de changement de nom entre le nom du père, celui de la mère, leurs deux noms accolés dans un ordre librement choisi et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Dès lors que le choix de nom ou le changement de nom a été utilisé, ce nom vaut pour les autres enfants communs.

1. Le choix de nom :
La déclaration conjointe de choix de nom, faite par écrit, devra être remise à l'officier d'état civil avec votre livret de famille, selon le cas, soit au moment de la déclaration de naissance (la présence des parents n'est pas obligatoire), soit au moment de l'établissement du double lien de filiation après la déclaration de naissance.
La déclaration conjointe de choix de nom ne pourra être recueillie que si la filiation est établie :
Au plus tard dans l'acte de naissance à l'égard des deux parents conjointement ou séparément.
Conjointement après l'établissement de l'acte de naissance à l'égard des deux parents.
Les parents pourront choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix de nom est irrévocable et ne pourra être exercée qu'une seule fois.
En cas d'absence de choix de nom, les règles supplétives s'appliquent c'est-à-dire que l'enfant prend soit le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu soit le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

2. Le changement de nom :

La déclaration conjointe de changement de nom ne concerne que l'enfant mineur ne remplissant pas les conditions du choix de nom lors de sa déclaration de naissance.
Il s'agit de l'enfant dont la filiation est établie soit :
Avant la déclaration de naissance par un parent et par l'autre après. Après la déclaration de naissance par ses deux parents séparément.
En cas d'absence de changement de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses deux parents dont la filiation a été établie en premier. L'enfant peut changer de nom si, pendant sa minorité, les deux parents, qui ont autorité parentale conjointe, font une déclaration conjointe de changement de nom. Cette déclaration requiert la comparution personnelle des père et mère devant l'officier d'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Pièces à fournir :
1.Livret de famille ou acte de naissance et le consentement de l'enfant de plus de treize ans.
2.Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, vous devez vous adresser au Garde des Sceaux.

Point info : Contactez la Direction Vie Quotidienne, secteur état-civil Tél : 04 94 06 95 00