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Les dossiers sont traités actuellement que sur rendez-vous.
Merci de téléphoner au 04 94 06 95 00

 

 

Documents à fournir :

1/ Dossier PACS

2/ Document Cerfa 15725*03 - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à  515- 7-1 du code civil)

3/ Document Cerfa 15726*02 Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

>> Veillez à compléter tous les documents et à fournir les pièces officielles exigées pour la constitution de la demande d'enregistrement du PACS

 



Hôtel de ville
Quai Saturnin Fabre

Accueil - Rez-de-chaussée

Tél. 04 94 06 95 00

Procédure momentanément suspendue
En 2 étapes :

1/ Déposer votre dossier à l'hôtel de ville sans rendez-vous 
du lundi au vendredi de 8h30 à 16h

2/ Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l'enregistrement du dossier
Les rendez-vous ont lieu les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h. Les mardi et jeudi de 13h à 15h45.