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Depuis le 1er mars 2013 les conditions de délivrance ou de renouvellement ont été modifiées

Les dossiers de demande de titres de séjour (délivrance et renouvellement) ne peuvent plus
être déposés en mairie mais uniquement en Préfecture


Par décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, les conditions de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour à un étranger doivent désormais intégrer la biométrie : relevé d'image numérisée de la photographie et prise d'empreintes digitales (article R 311-2-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile – CESEDA).

Aussi, compte tenu de ces nouvelles dispositions et par arrêté ministériel en date du 22 novembre 2012, à compter du vendredi 1er mars 2013, les dossiers de demandes de titres de séjour (délivrance et renouvellement) ne peuvent plus être déposés en mairie mais uniquement en Préfecture de la manière suivante :

1. Retrait du dossier et de la liste des pièces à fournir – fixation du rendez-vous pour le dépôt de dossier en

PREFECTURE DU VAR
Service de l'Immigration et de l'Accueil en France
Boulevard du 112ème régiment d'infanterie 83070 TOULON
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures


2. Dépôt du dossier de demande de titre de séjour et prise des empreintes digitales en Préfecture selon le rendez-vous fixé au paragraphe 1 (les rendez-vous sont uniquement les après-midi).

3. Retrait du titre de séjour en Préfecture, selon les jours et horaires qui seront indiqués dans la convocation adressée au ressortissant étranger.