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Vide-maison / Déclaration préalable d'une vente au déballage

Détails

Encadrée par la loi, la vente au déballage au sein de son domicile est soumis à une déclaration préalable sous la forme du document Cerfa 13939*01 que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

Ce document doit être envoyé 15 jours avant la date retenue pour la vente.

Notez que cette demande d'autorisation peut être refusée.

[→ Comment procéder ?

1/ télécharger le Cerfa 13939*01.

2/ remplisser-le en ligne puis enregistrez-le dans votre ordinateur.

3/ imprimer-le et adresser-le avec les documents demandés par courrier avec AR à :

Portail des commerçants
2 rue Emile Combe
83500 LaSeyne-sur-Mer

4/ vous pouvez aussi adresser votre dossier par courriel à :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


≡ Portail des commerçants
Tél. 04 94 06 90 11