Encadrée par la loi, la vente au déballage au sein de son domicile est soumis à une déclaration préalable sous la forme du document Cerfa 13939*01 que vous pouvez télécharger en cliquant ici. Ce document doit être envoyé 15 jours avant la date retenue pour la vente. 1/ télécharger le Cerfa 13939*01. 2/ remplisser-le en ligne puis enregistrez-le dans votre ordinateur. 3/ imprimer-le et adresser-le avec les documents demandés par courrier avec AR à : Portail des commerçants 4/ vous pouvez aussi adresser votre dossier par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ≡ Portail des commerçants |
Vide-maison / Déclaration préalable d'une vente au déballage
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