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Dispositifs concernant les établissements recevant le public (ERP)

A ce stade de la loi du 11 février 2005 (N°2005-102) la phase d'applications concrètes concernant les Établissements recevant du public (ERP) est de fait en vigueur. Cette loi dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » s'articule autour de plusieurs domaines dont celui de l'accessibilité. Obligation légale, les ERP doivent donc se mettre en conformité pour rendre leur structure accessible conformément à un schéma en 12 points d'obligations : circulation intérieure, accueil du public, éclairage, portes, etc. Chaque point répond à des normes précises selon votre type d'établissement. 

Qui est concerné ?
Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc. 

Quelle classification
Les Établissements recevant du public sont répertoriées en 2 groupes en fonction de la capacité d'accueil (personnel et public).

> Groupe 1 :
1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous (sauf les établissements de 5ème catégorie).

> Groupe 2 : 
5ème catégorie : petits établissements. Le nombre de personnes est inférieur au seuil dépendant du type d'établissement (public). 

Qui, quoi et comment ?
Si la procédure administrative peut paraître complexe, sachez que la Ville dispose d'un service dédié. Il s'agit du Pôle handicap chargé de vous renseigner, de vous documenter, de vous orienter et de vous accompagner le cas échéant dans le montage du dossier.

 

Contact 




 

Service accessibilité urbanisme coodination technique
Mairie Annexe - Services Techniques
1er étage
Av. Pierre Mendès France

Tél. 04 94 06 94 65
Courriel  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Accueil du public

 

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Le mercredi de 8h30 à 12h

 

 

POLE HANDICAP
Espace social Docteur Paul Raybaud
1 rue Renan
Tél. 04 94 06 94 65
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Accueil du public
lundi - mardi - jeudi - vendredi
8h30 - 12h et 13h30 - 16h30
mercredi
8h30 - 12h

    

La procédure
La loi retient comme date butoir le 25 septembre 2015 pour déposer les dossiers de demande de mise en conformité. Si des travaux sont nécessaires, un agenda de réalisation est mis en place conformément aux directives de la préfecture du Var.


Vous pouvez en amont réaliser un diagnostic accessibilité sur l'ensemble de l'espace recevant du public en vous rendant sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html


Après avoir choisi votre catégorie, remplissez en ligne le formulaire. Une synthèse est immédiatement disponible.


Par ailleurs, tous les documents Cerfa indispensables à la constitution de votre dossier sont disponible sur le site du même ministère à www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Mon établissement est aux normes. Que dois-je faire ?
Dans le cas ou l'établissement est aux normes, l'exploitant devra transmettre à la Commission Communale pour l'Accessibilité et à la Préfecture une Attestation de conformité. Pour les établissements de 5ème catégorie, il pourra être déposé une attestation sur l'honneur.


Pour les autres catégories, un technicien agréé attestera de la conformité aux règles d'accessibilités.

Que dit la loi sur le handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 

 
 

En amont de toute démarche auprès du Pôle Handicap de la Ville et de l'assistance qu'il pourra vous apporter, des questionnaires d'autodiagnostic en ligne vous permettent de réaliser une première évaluation de votre structure. 


Simples et intuitifs, ces questionnaires d'autodiagnostic sont à remplir en ligne. Un bilan et une synthèse sont immédiatement disponibles. Ce service ne remplace en aucune façon la procédure officielle.

 + d'infos


Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP 
En cliquant sur ce lien, vous quittez le site de la ville de La Seyne-sur-Mer et accédez au site du ministère de l’Écologie.

Procédures d'autorisation : Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible (Cerfa 15247*01)

5 catégories pour les ERP


Les ERP sont répertoriés en 5 catégories déterminées en fonction de la capacité d'accueil de l’établissement :

Groupe 1 :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie

Groupe 2 : 
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement


Les fiches "Accessibilité" sont aussi téléchargeables sur le site de la Chambre de commerce du Var. 
Cliquez sur le logo pour accéder à la CCIV