Tout savoir sur les conseils municipaux

L’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales impose désormais aux Villes et aux Communes de publier les délibérations, les décisions et les arrêtés des conseils municipaux. La Ville a donc mis en ligne un portail où toutes ces informations sont disponibles au public.

A compter du 1er juillet 2022, l’information du public des délibérations et des actes réglementaires (décisions et arrêtés), pour la Ville, la Caisse des écoles et le Centre communal d’action sociale doivent se faire par publication sous forme électronique sur le site internet de la Commune, et non plus par voie d’affichage (Ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret 2021-1311 du 7 octobre 2021).

L’acte publié sur le site peut, à titre ponctuel, faire l’objet d’une demande en version papier à l’adresse : assemblee@la-seyne.fr.

La publication des actes est accessible grâce à ce portail où vous trouverez les délibérations, décisions et arrêtés en version .pdf téléchargeable.

Concernant les arrêtés réglementaires, seuls les arrêtés à caractère permanent sont publiés sur le site (les arrêtés temporaires de circulation continuent à être affichés sur les lieux et sites qu’ils réglementent).

Cet “open data” est imposé par les articles L2131-1 et R2131-1 du Code général des collectivités territoriales (voir ces articles en .pdf ci-dessous).

Article L2131-1

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