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Un habitat se doit de présenter un certain nombre de critères pour pouvoir être habité. Dans le cas contraire, le logement peut être déclaré :

insalubre : l’insalubrité est un état rendant l’immeuble impropre à l'habitation pour des raisons d’hygiène et qui entraîne des risques pour la santé des occupants (saturnisme, intoxication au gaz carbonique, électrocution…). Cet état tient compte d'un ensemble de critères : desserte, étanchéité, chauffage, distribution de fluides, équipements sanitaires, aération et ventilation, protection contre la chaleur, le froid et le bruit extérieur. La mairie intervient dans ces cas-là.

Par ailleurs, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur sont considérés comme impropres à l’habitation. Ils ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Déclarer un habitat insalubre –
contacter le Service Communal d'Hygiene et de Santé (SCHS)
rue Calmette et Guerin 83500 La Seyne sur Mer
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
– tel : 04 94 94 70 73
du lundi au mercredi de 8h00 à 12h00 – de 13h45 à 17h30
Jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00

indécent : un habitat indécent est un habitat qui ne présente pas les équipements et éléments de confort minimaux permettant d’y habiter convenablement (chauffage, électricité conforme, garde corps, eau chaude et froide…). Ces équipements et dispositions sont précisés dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
En cas de logement indécent, le locataire doit exiger les équipements minimaux directement à son propriétaire.
A défaut d'obtention d’une mise en conformité par rapport aux critères du décret, des procédures civiles sont possibles en référence à ce texte. Le locataire s’adresse alors au Tribunal d’instance (la mairie n’a pas compétence pour faire appliquer ce décret).

Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans qui souhaitent engager des travaux pour améliorer la décence ou remédier à l’insalubrité de leur logement peuvent bénéficier d’une aide.

Autres risques sanitaires liés à l’habitat

D’autres critères peuvent amener un logement à être impropre à l’habitation.

Exposition au plomb
Lors d’une transaction concernant un immeuble construit avant 1948, un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi par un organisme agréé. Ce diagnostic recherche la présence de plomb dans l’immeuble et, le cas échéant, indique si celui-ci peut générer un risque pour les occupants.
Dans ce cas, selon l’état de dégradation des supports comportant du plomb, des travaux visant la protection des occupants sont prescrits. La préfecture sollicite alors la mairie, pour informer les locataires et demander au propriétaire de réaliser les travaux. Dans le cas d’un risque trop important, Le Préfet peut établir un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter.

Animaux nuisibles
Les propriétaires et occupants sont tenus de prendre, dans le cadre de leurs obligations respectives, toutes les mesures permettant d’éviter le développement des rats, souris, pigeons et insectes.
En cas de constatation de dégâts causés par les termites, le propriétaire a obligation de le déclarer en mairie. A ce jour, la Ville de Mulhouse est indemne de termites.

Champignons nuisibles
Certains champignons, comme la mérule pleureuse, peuvent attaquer profondément les éléments en bois humides. Des structures porteuses fortement atteintes par la mérule représentent un risque important pour la solidité et la sécurité des bâtiments. Le constat du développement de ce champignon doit conduire les propriétaires à prendre des mesures immédiates d'assainissement des lieux touchés.

Plus d'information :
Service Communal d'Hygiene et de Santé (SCHS)
rue Calmette et Guerin 83500 La Seyne sur Mer 
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
– tel : 04 94 94 70 73
du lundi au mercredi de 8h00 à 12h00 – de 13h45 à 17h30
Jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00