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Lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, la ville de La Seyne-sur-Mer a délimité un secteur au sein duquel les divisions de maisons ou d'immeubles pour créer un ou des logements supplémentaires sont désormais soumises à une autorisation préalable de division, dispositif dénommé «Permis de diviser».

Périmètre concerné
Le périmètre défini est le secteur UAc du Plan Local d'Urbanime (PLU) correspondant au Centre Ancien de la ville (majoritairement du bâti antérieur à 1949).

Lutter contre l'habitat indigne
L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne et indécent. En effet, ce dispositif permet d'éviter la création de logements qui ne respectent pas les normes d’habitabilité dans des secteurs où un habitat dégradé est susceptible de se développer.

De plus, cette autorisation permettra de quantifier les besoins en stationnement issus de ces divisions (au minimum une place de stationnement par logement créé).


Qui doit déposer une déclaration de mise en  location ?

Tout propriétaire d'une maison, d'un immeuble, ou d’un logement situé sur le périmètre défini ci-dessus et souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires devra disposer d'un permis de diviser délivré par la Ville de la Seyne-sur-Mer.

 

Autorisation d’urbanisme

Si votre projet nécessite un agrandissement de surface, une modification de façade (création d’ouverture, travaux de ravalement) ou un changement de destination, une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) devra également être demandée.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter sur ce site, l’onglet « Formalités d’urbanisme », rubrique urbanisme.

 

Comment effectuer la déclaration ?

Le dossier est constitué :

- du formulaire « Demande d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant » complété et signé ;

- d'un plan de situation de l’immeuble ;

- d'un plan coté de distribution intérieure faisant apparaître la  situation avant et après travaux de chaque niveau concerné par le projet de division, à l’échelle 1 cm par mètre (1/100ème) ;

- du dossier technique amiante mentionné à l'article R 1334-29-5 du Code de la Santé Publique ;

- du constat des risques d'exposition au plomb mentionné à l'article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.

 Ce dossier doit être transmis en 3 exemplaires signés et datés.

 

Le dépôt du dossier donne droit à la remise d’un récépissé faisant preuve du dépôt mais ce récépissé ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier est complet : la décision est notifiée au propriétaire par voie postale, au plus tard 15 jours après la réception du dossier.(attestée par le récépissé).

Si le dossier est incomplet : un courrier invitant le propriétaire à le compléter lui est envoyé. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour fournir les renseignements et/ou pièces manquantes. Dans ce cas le délai repart à partir de la date de réception des pièces pour 15 jours. En cas de non respect du délai pour communiquer les éléments manquants, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l'obligation de déposer une nouvelle demande.

Que se passe-t-il si la déclaration n'est pas déposée ?

Dans le cas d'une absence de dépôt de demande d'autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15 000 €.


En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000 € (article L111-6-1-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Information complémentaire
Après l’obtention d’une autorisation de diviser un bien et en cas de location, une déclaration de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs du même périmètre que celui du « permis de diviser ».


Vous trouverez les renseignements concernant ce dispositif dans la rubrique « permis de louer ».

 

Comment déposer la (les) demande(s) 

- Par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

- Par courrier en recommandé avec accusé de réception :
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville - 20 quai Saturnin Fabre
CS60226 
83507 La Seyne-sur-Mer CEDEX

- Par dépôt à la Maison de l'Habitat
1 rue République, 83500 La Seyne-sur-Mer

Tél. 04 94 06 90 01

Horaires d'ouverture au public :
lundi au jeudi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h à 17 h 00

vendredi  : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h à 16 h 00

Documents à télécharger 

Formulaire à compléter

Plan du périmètre

Liste des rues avec numéros concernés

Délibération du Conseil Municipal de La Seyne-sur-Mer du 18 décembre 2017

 

Renseignements complémentaires 

Maison de l'Habitat

1 rue République

Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h

Tél. 04 94 06 90 01