Lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, la ville de La Seyne-sur-Mer a délimité un secteur au sein duquel les divisions de maisons ou d'immeubles pour créer un ou des logements supplémentaires sont désormais soumises à une autorisation préalable de division, dispositif dénommé «Permis de diviser». Périmètre concerné De plus, cette autorisation permettra de quantifier les besoins en stationnement issus de ces divisions (au minimum une place de stationnement par logement créé).
Tout propriétaire d'une maison, d'un immeuble, ou d’un logement situé sur le périmètre défini ci-dessus et souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires devra disposer d'un permis de diviser délivré par la Ville de la Seyne-sur-Mer.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter sur ce site, l’onglet « Formalités d’urbanisme », rubrique urbanisme.
- du formulaire « Demande d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant » complété et signé ; - d'un plan de situation de l’immeuble ; - d'un plan coté de distribution intérieure faisant apparaître la situation avant et après travaux de chaque niveau concerné par le projet de division, à l’échelle 1 cm par mètre (1/100ème) ; - du dossier technique amiante mentionné à l'article R 1334-29-5 du Code de la Santé Publique ; - du constat des risques d'exposition au plomb mentionné à l'article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique. → Ce dossier doit être transmis en 3 exemplaires signés et datés.
Le dépôt du dossier donne droit à la remise d’un récépissé faisant preuve du dépôt mais ce récépissé ne vaut aucunement autorisation. Si le dossier est complet : la décision est notifiée au propriétaire par voie postale, au plus tard 15 jours après la réception du dossier.(attestée par le récépissé). Si le dossier est incomplet : un courrier invitant le propriétaire à le compléter lui est envoyé. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour fournir les renseignements et/ou pièces manquantes. Dans ce cas le délai repart à partir de la date de réception des pièces pour 15 jours. En cas de non respect du délai pour communiquer les éléments manquants, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l'obligation de déposer une nouvelle demande.
- Par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Par courrier en recommandé avec accusé de réception : - Par dépôt à la Maison de l'Habitat Tél. 04 94 06 90 01 Horaires d'ouverture au public :
Liste des rues avec numéros concernés Délibération du Conseil Municipal de La Seyne-sur-Mer du 18 décembre 2017
1 rue République Du lundi au vendredi Tél. 04 94 06 90 01
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Permis de diviser
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