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La Ville de La Seyne-sur-mer a, lors de
la séance du Conseil Municipal du mardi 24 juillet 2018, délimitée une zone sur
le territoire au sein de laquelle les mises en location de logements sont désormais soumises à une déclaration de mise en location, dispositif dénommé « Permis
de louer ».

 

L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne en s'assurant que le logement présente bien toutes les caractéristiques requises pour la santé et la sécurité du
ou des occupants et que les diagnostics obligatoires ont bien été réalisés.
Le régime est déclaratif. Il n'y aura pas
de délivrance d'autorisation.

 

Le périmètre défini est le secteur UAc
du Plan Local d'Urbanime (PLU) correspondant au Centre Ancien de la Ville, (majoritairement du bâti antérieur
à 1949).


 

Dépôt des demandes :
 Par voie électronique :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

(il sera demandé de privilégier ce mode de dépôt)

 

 Par courrier, en recommandé avec accusé de réception :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville
20 quai Saturnin Fabre
CS60226
83507 La Seyne-sur-Mer Cedex

 

  Par dépôt à la Maison de l'Habitat
1 rue République
83500 La Seyne-sur-Mer

Tél. 04 94 06 90 01


Horaires d'ouverture au public :

Lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et
de 14h à 17h00
Vendredi  : de 9h 00 à 12h00 et
de 14h à 16h00

Renseignements complémentaires auprès de la Maison de l'habitat
Place Bourradet
1 rue République
La Seyne-sur-Mer

Tél. 04 94 06 90 01

 
Qui doit déposer une déclaration de mise en location ? 


A partir du 1er février 2019, la déclaration de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs du périmètre.

Elle ne s'applique pas aux locations touristiques, aux baux commerciaux et aux baux reconduits ou renouvelés.

Comment effectuer la déclaration ? 


La déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le dossier est constitué :
 du formulaire Cerfa n° 15651*01 complété

 du diagnostic technique, prévu par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, annexé à la déclaration comprenant :

¦le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans

¦
le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, valable 6 ans

¦
une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante, validité illimitée

¦
l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz,valable 6 ans

→ Pour remplir le formulaire CERFA, une notice d'utilisation Cerfa n° 52147*01 apporte des renseignements complémentaires.

[Le dépôt de la déclaration de mise en location de logement donne droit à la remise d’un récépissé faisant preuve du dépôt mais ne préjugeant pas la complétude du dossier.]


 si le dossier est complet, un accusé de réception sera envoyé, dans un délai de 8 jours au propriétaire. Celui-ci devra en transmettre une copie au locataire.

 si le dossier est incomplet, un courrier invitant le propriétaire à le compléter lui sera envoyé.

Que se passe-t-il si la déclaration n'est pas déposée ? 


L'absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions financières de 5 000 à 15 000 euros. En outre, le bénéfice du paiement en tiers payant des Aides Personnalisées au Logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Ξ Formulaire CERFA n° 15651*01 : déclaration de mise en location

Ξ Formulaire CERFA n° 52147*01 : notice d'utilisation de la déclaration de mise en location

Ξ Plan du périmètre

Ξ Liste des rues avec les numéros concernéesListe des rues avec les numéros concernées

Ξ Délibération du conseil municipal de La Seyne-sur-Mer du 24 juillet 2018  

Ξ Délibération du 19 juillet 2018 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée