Exonérations

Certaines activités qui s’installent dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV = une partie du centre-ville et du quartier Berthe) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 peuvent prétendre à des exonérations fiscales : taxe foncière (5 ans), cotisation foncière des entreprises (CFE) et impôt sur les bénéfices (5 ans à taux plein puis 3 ans en dégressif).

Activité commerciale, artisanale ou de santé

Les entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, une des activités suivantes peuvent bénéficier du dispositif :

• Commerciales
• Artisanales
• Exercice d’une profession de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes).

L’entreprise créée ou reprise dans un QPV peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices quel que soit son régime d’imposition (y compris auto-entrepreneur). La reprise d’activité doit consister en un changement effectif de direction (la reprise au sein du cercle familial est exclue). Les activités implantées en QPV avant 2026 et qui n’ont jamais bénéficié des exonérations (ex professionnels de santé) ne sont pas éligibles au dispositif. Lorsque l’activité a cessé moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

Plafond de salariés, chiffre d’affaires / bilan

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit employer moins de 50 salariés. Elle doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €. En cas d’exercice d’une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique que si 25 % du chiffre d’affaires est effectué dans un QPV. Cette condition s’apprécie à chaque exercice.

Autres exclusions

Entreprises ayant déjà bénéficié d’exonérations :

• exclusion des activités ayant bénéficié dans les 5 ans précédant l’année de la création ou de la reprise des exonérations zone franche urbaine.
• transfert ou reprise d’un établissement bénéficiant des exonérations QPV : l’exonération n’est maintenue que pour le temps restant à courir.

Plus d’informations

Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier des exonérations (rescrit fiscal).