Exonérations

Sommaire

Sur toute la commune

À SAVOIR

La commune est classée zone d’aide à finalité régionale.

 Les entreprises nouvelles s’implantant sur la commune jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (2 ans à 100% puis 3 ans à taux dégressif) sauf professions libérales (ou alors au moins 3 salariés).

L’entreprise doit répondre à plusieurs conditions notamment :

  • le siège social, l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés exclusivement dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
  • l’entreprise doit être sédentaire ou y réaliser au moins 85% de son CA. À défaut, l’exonération sur les bénéfices s’appliquera au prorata ;
  • l’activité doit être réellement nouvelle (une reprise d’activité déjà existante est exclue) ;
  • les professions libérales doivent avoir au moins 3 salariés ;
  • l’entreprise doit être indépendante.
Connaître son éligibilité à l'exonération

Télécharger le formulaire et l’adresser avec AR à l’adresse suivante:
DDFIP du Var
Pôle gestion fiscale
Division des Affaires juridiques
Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX

Pour les entreprises qui ne sollicitent pas de rescrit fiscal, il leur appartient de transmettre, à l’appui de leur déclaration professionnelle la fiche suivante.

Tél. 04 94 11 06 35

Centre-ville et quartier Berthe

Les commerces existants ou s’implantant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans les nouveaux quartiers prioritaires (une partie de Berthe et du centre-ville) peuvent bénéficier d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière.

À NOTER

Voirie limitrophe : les entreprises situées de part et d’autre d’une même rue peuvent également bénéficier des exonérations.

Conditions d'éligibilité

L’entreprise bénéficiaire doit exercer même accessoirement une activité commerciale. Elle doit donc être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Les professions libérales sont exclues du dispositif.

Peuvent bénéficier de l’exonération, les entreprises :

  • employant moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l’établissement, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
  • dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement,  à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros.

Exonération de contribution économique territoriale

Pendant 5 ans puis 3 ans à taux dégressif.
Le montant de la base nette imposable de cotisation foncière des entreprises faisant l’objet de l’exonération est plafonné à 77 706 € pour 2018 et actualisé chaque année.
La taxe pour chambre consulaire reste due.

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération (déclaration 1447C en cas de création ou reprise /1447-M-SD pour demander l’exonération).

Exonération de Taxe foncière (5 ans)

Sous conditions, pour les propriétaires de locaux commerciaux de ces quartiers.
Déclaration 6733-SD.

SERVICE DE IMPÔTS DES ENTREPRISES
Tél. 04 94 11 06 35

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Tél. 04 94 11 06 00 - 04 94 03 95 00

Zone franche urbaine

Conditions d’exonération

Le quartier Berthe et une partie de la zone d’activités des Playes sont classés en Zone Franche Urbaine territoire entrepreneurs.

Les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine – territoire d’entrepreneurs jusqu’au 31/12/2022 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions, de 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans en dégressif).
Plafond des bénéfices exonérés 50 000 €.

Pour prétendre à cette exonération, une case est prévue sur votre déclaration fiscale.
Il faut en outre respecter un quota d’embauche dans les quartiers prioritaires de 50%.

Respect du quota d'embauche dans les quartiers prioritaires

L’employeur, dès la deuxième embauche depuis qu’il est en ZFU, doit respecter une proportion minimale d’emploi de résidents des quartiers prioritaires de 50%.

Cette obligation lui incombe pendant les 5 ans d’exonération à taux plein.

Attestation d’adresse dans les quartiers prioritaires pour les salariés.

Le Maire peut fournir au chef d’entreprise une attestation d’adresse dans les quartiers prioritaires pour ses salariés. Celle-ci est non nominative.
Remplir ma demande en ligne : cliquez ici

Pour plus de renseignements, contacter

Le service Marketing Territorial et Tourisme de la Ville

L’URSSAF
Tél. 39 57
0,118 € TTC/min – de 8h à 18h30 afin de vous procurer les formulaires déclaratifs obligatoires.

SERVICE DE IMPÔTS DES ENTREPRISES
Tél. 04 94 11 06 35

Contactez la “Mission Toulon Ville Centre / Zone Franche Urbaine”

Tél.  04 94 36 83 19

Pour des précisions sur les périmètres : 
zonefranche@mairie-toulon.fr