Formalités administratives

Sommaire

À NOTER

Le service Formalités administratives reçoit uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.

Carte Nationale d'Identité & Passeport

La demande de titre d’identité (passeport biométrique et carte d’identité) ne peut être déposée que sur rendez-vous et instruite avec l’ensemble des documents nécessaires a son établissement (originaux et copies)

Qui peut en faire la demande ?
Toute personne de nationalité française.

Où faire la demande ?
La demande de titre peut se faire dans la mairie de votre choix équipée d’un dispositif biométrique. Cependant, vous devrez obligatoirement retirer le titre d’identité dans la mairie où le dossier aura été déposé. Vous serez averti(e) de l’arrivée de votre titre par un SMS sur votre téléphone portable.

ATTENTION

Vous disposez de TROIS MOIS pour venir retirer personnellement votre titre. Passé ce délai, le titre sera AUTOMATIQUEMENT DÉTRUIT par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et vous obligera au dépôt d'une nouvelle demande complète (y compris les timbres fiscaux).

Délai d’obtention :
3 à 8 semaines selon les périodes (information reçue par SMS – retrait sur rendez-vous par l’intéressé durant TROIS MOIS – passé ce délai, destruction du titre par l’ANTS).

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande de titre d’identité en cliquant ici. Vous serez redirigé vers le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Veuillez vous munir de votre numéro de demande figurant sur le ticket de dépôt du dossier.

Pour toute demande d’information, contacter la Direction de la Citoyenneté – secteur Formalités Administratives – Hôtel de Ville au 04 94 06 95 00

Déclaration de perte ou de vol du titre

La déclaration de vol doit être déposée au commissariat de Police nationale.
La déclaration de perte se fait sur Internet (CERFA n°14011*02) et doit être validée par le commissariat ou par la mairie lors du dépôt de la demande de renouvellement de titre.

Contact

Commissariat de Police
av Maréchal Juin
83500 La Seyne-sur-Mer
04 98 00 84 00

Certificat de nationalité française

Où ? Tribunal d’instance du domicile ou préfecture du Var.
Également, auprès du consulat de France établi dans le pays où vous résidez.

À NOTER

La demande doit être effectuée personnellement.

Attestation d'accueil

Où ? Mairie du lieu du domicile : Direction de la Citoyenneté – Formalités Administratives sur RDV de 8h30 à 16h00.

Qui peut en faire la demande ?
Toute personne française ou étrangère (locataire ou propriétaire du lieu de résidence) qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours.

Condition d’obtention
Présence obligatoire de l’hébergeant (au dépôt et au retrait de l’attestation). Le demandeur doit se présenter personnellement pour demander, compléter et signer le formulaire d’attestation d’accueil et présenter l’ensemble des pièces nécessaires (ORIGINAUX et COPIES) à l’étude de sa demande.

À NOTER

Si le demandeur ne peut pas compléter lui-même le formulaire, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le document à sa place.

Délai d’obtention
La demande doit être déposée au plus tôt 6 mois avant la date de séjour et au plus tard, un mois avant. Elle doit être déposée suffisamment à l’avance, afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

ATTENTION

La validation d’une attestation d’accueil est soumise à un examen approfondi des conditions de logement et de ressources. L’administration se réserve le droit de solliciter tout document supplémentaire si nécessaire.

Conditions de retrait
Sous 10 jours après examen, en cas d’avis favorable de Madame le Maire ou de l’adjointe déléguée aux formalités administratives.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L211-3 à L211-10
Obligation d’attestation d’accueil et taxe
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R211-11 à R211-26
Souscription de l’attestation d’accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation d’attestation d’accueil
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil

Certificat de changement de domicile

Vous quittez votre domicile pour aller résider outremer ou à l’étranger et votre déménageur vous réclame un certificat de changement de domicile (ou de résidence).

Où ?
Mairie du lieu du domicile actuel : Direction de la Citoyenneté – Formalités Administratives sur RDV de 8h30 à 16h00

Qui ?
Toute personne de nationalité française domiciliés sur la commune de La Seyne-sur-Mer
Lorsque le demandeur est étranger, l’autorité compétente est la Préfecture (le service des Etrangers)

Pièce à fournir

  • Carte nationale d’identité OU passeport (original + copie)
  • Copie d’un justificatif de domicile seynois (de moins d’1 an)

En cas de départ avec le conjoint ou en famille

  • Copie du livret de famille et/ou copies des pièces d’identité
  • Une attestation sur l’honneur de la part du demandeur précisant que vous quittez votre domicile (adresse actuelle) avec (nommer les personnes qui vous accompagnent) pour aller résider (adresse du futur logement) à compter du (date de votre arrivée sur votre nouveau lieu de résidence). Date et signature.

Délai d’obtention
Une fois ces documents déposés, un certificat de changement de domicile sera établi et sera signé par Le Maire ou par l’adjoint aux Formalités Administratives.
Vous pouvez venir retirer ce document en général sur 5 jours. Ce dernier peut aussi être expédié (fournir enveloppe timbrée et libellé à votre adresse).

Certificat de vie

L’obtention du Certificat de vie permet aux retraités domiciliés sur la commune d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.

Pièces à fournir

  • Le formulaire « certificat de vie » délivré par l’organisme étranger ou établi directement à nos guichets.
  • Une pièce d’identité OU passeport en original
  • Un justificatif (facture EDF, téléphone, etc.) du domicile seynois (original de moins d’1 an)
  • Le titre de pension (original)

Dans le cas où le demandeur ne peut pas se présenter personnellement aux guichets, le document peut être établi par procuration.
Le demandeur doit alors désigner une personne majeure de son entourage qui se présentera avec les documents suivants

  • Un certificat de médecin ou un bulletin de présence à l’hôpital daté du jour (où la personne choisie se présente aux guichets)
  • Le formulaire « certificat de vie » délivré par l’organisme étranger ou étable directement à nos guichets.
  • La pièce d’identité OU passeport en original du demandeur
  • La pièce d’identité OU passeport en original de la personne mandaté
  • Un justificatif (facture EDF, téléphone, etc.) du domicile seynois (original de moins d’1 an)

ATTENTION

La liste des pièces administratives demandées peut évoluer. Veuillez vérifier auprès du service.

Délai d’obtention
Immédiat

Législation de signature

La législation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

À NOTER

Depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la législation ou la certification des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

Où ?
Mairie du lieu du domicile : Direction de la Citoyenneté – Formalités Administratives sur RDV de 8h30 à 16h00

Qui peut faire la demande ?
Uniquement l’intéressé(e) domicilié(e) sur la commune (ou qui y possède une résidence secondaire)

Pièces à fournir (originaux et copies)

  • La pièce à légaliser non signée. La signature sera apposée par l’intéressé(e) devant l’agent.
    Attention : Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangères qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.
  • Un pièce d’identité sur laquelle figure la signature (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, carte de séjour en cours de validité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Délai d’obtention
Immédiat

- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
- Code général des collectivités territoriales : article R2122-8
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Recensement citoyen

Où ?
En mairie du lieu de domicile de l’intéressé(e)
Au consulat de France pour les jeunes gens domiciliés à l’étranger.

Quand se faire recenser ?
Entre 16 et 25 ans (date d’anniversaire). Au delà, il faut s’adresser directement au Bureau du Service National dont dépend la commune du lieu du domicile de l’intéressé(e)

Qui peut en faire la demande ?
L’intéressé(e) majeur(e) ou mineur(e)
Le titulaire de l’autorité parentale (père, mère, tuteur, tutrice). Si l’intéressé(e) est majeur(e), présenter une procuration manuscrite de l’intéressé(e) donnant l’autorisation au représentant légale d’agir en son nom.

Pièces a fournir (originaux et copie)

  • La carte nationale d’identité
  • OU le passeport de l’intéressé(e) 
  • OU le certificat de nationalité française
  • OU le décret de naturalisation de l’intéressé(e) ou de des parents
  • Le livret de famille des parents ou acte de naissance de l’intéressé(e) (pour justifier la filiation
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou 1 an avec échéancier en cours
  • si mineur : justificatif de domicile du titulaire de l’autorité parentale
  • si majeur : justificatif de domicile de l’intéressé(e) ou justificatif de domicile de l’hébergeant + attestation sur l’honneur de celui-ci (lettre manuscrite, datée et signée) avec présentation de la carte d’identité de l’hébergeant et sa copie

Délai d’obtention
Immédiat

ATTENTION

L’ATTESTATION DE RECENSEMENT est un ORIGINAL que vous devez IMPÉRATIVEMENT CONSERVER. Aucun duplicata ne vous sera délivré par les services municipaux.

En cas de changement d’adresse, afin de recevoir votre convention à la Journée de Défense et Citoyenneté,
En cas de perte de votre attestation de recensement,
contactez le centre du service national de Nice,
Caserne Filey,
2 rue Sincaire
06305 Nice
Tél 09 70 84 51 51
esnj-nice.trait.fct@intradef.gouv.fr
> Site d’informations