État civil

Vous pouvez réaliser vos demandes d’État civil depuis le service de démarche en ligne de la ville.

Sommaire

Naissance

Déclaration de naissance

Où ? Mairie – Direction de la Citoyenneté

Sur rendez-vous, à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Qui peut faire la démarche ?
Le père de l’enfant ou toute personne habilitée ou ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
– Pour les couples mariés : Déclaration de naissance donnée par l’hôpital+ livret de famille + pièce d’identité des deux parents + éventuellement une déclaration conjointe de choix de nom.

– Pour les parents non mariés ayant fait une reconnaissance anticipée (avant la naissance) : « Déclaration de naissance » donnée par l’hôpital + l’acte ou les actes de reconnaissance + pièce d’identité des parents + s’il existe, le livret de famille du ou des parents + éventuellement une déclaration conjointe de choix de nom.

– Pour les parents non mariés n’ayant pas fait de reconnaissance anticipée : « Déclaration de naissance » donnée par l’hôpital + pièce d’identité des parents + éventuellement une déclaration conjointe de choix de nom plus livret de famille le cas échéant.

 

Délai d’obtention : Immédiat.

 

À NOTER

Depuis le 1er Juillet 2006, l'indication de la mère dans le corps de l'acte suffit à établir la filiation à son égard, que les parents soient mariés ensemble ou non.

REMARQUE

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours suivant le jour de la naissance. Lorsque le dernier jour est un Samedi, un Dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au 1er jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il y aura jugement déclaratif de naissance et vous n'aurez pas d'acte de naissance, ni allocations avant plusieurs mois.

Contact

Mariage civil

Où ? Mairie du domicile d’un des futurs époux sur rendez-vous.

Sur rendez-vous, à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Qui peut faire la démarche ?
Les époux doivent se présenter ensemble en Mairie pour le dépôt de leur dossier de mariage et permettre ainsi l’audition commune et la publication des bans (10 jours obligatoires).

Pièces à fournir :
– Acte de naissance pour chacun des futurs époux de moins de 3 mois pour les français, de moins de 6 mois pour les étrangers avec traduction faite par un traducteur agréé
– Attestation sur l’honneur à remplir par chacun des futurs époux
– Justificatif de domicile chacun à son nom (facture EDF ou GDF ou eau ou téléphone fixe ou impôt ou quittance HLM de loyer). Ces justificatifs doivent avoir moins de trois mois.
– Justificatif d’identité en cours de validité en original + photocopie (CNI, Passeport, Permis de Conduire, Carte de séjour, …)
– Liste des témoins majeurs du mariage (2 au moins, 4 au plus) + photocopie d’une pièce d’identité chacun
– Pour les étrangers, certificat de coutume et certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale délivrés par le consulat du pays
– Si domicilié(s) à l’étranger : attestation de résidence
– Contrat de mariage s’il existe
– Acte de naissance de moins de 3 mois avec mentions de reconnaissance des enfants communs

N’hésitez pas à rencontrer un Officier de l’état civil afin qu’il vous explique les formalités à accomplir.

Contact

PACS

Où ? Chez un notaire ou en mairie du domicile d’un des futurs partenaires sur rendez-vous.

Qui peut faire la démarche ?
Les partenaires doivent se présenter ensemble chez un notaire ou en mairie pour le dépôt de leur dossier .

Sur rendez-vous, à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Un seul rendez-vous pour le dépôt du dossier et la signature du PACS (les 2 partenaires doivent être présents).

Pièces à fournir :
– Convention de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02)
– Déclaration conjointe d’un PACS avec attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)
– Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois délivré par un officier d’état civil français
– Pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (original + photocopie)
– Pièces complémentaires selon les situations (partenaire veuf, divorcé, sous protection juridique, de nationalité étrangère mais résidant en France…)

 

dissolution de PACS

-Télécharger le CERFA de dissolution de PACS n° 15789*03

Le compléter et le signer des deux partenaires.

Y joindre les copies des pièces d’identité des deux partenaires.

Envoyer tous les documents par courrier au service état-civil

  • 20 quai Saturnin-Fabre 83507 La Seyne-sur-Mer

Décès

Déclaration de décès

Où ? Mairie du lieu de décès. Qui peut faire la démarche ? Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements sur son état civil les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. Pièces à fournir : – Certificat médical de décès original, – Déclaration de décès, – Livret de famille ou acte de naissance du défunt ou toute pièce justifiant son identité. – Restituer les titres d’identité des défunts (carte d’identité, titre de séjour) Délai d’obtention : Immédiat.

REMARQUE

N'oubliez pas d'informer du décès l'ensemble des organismes (employeur ou Assedic, banques, EDF, GDF, EAU, téléphone, Sécurité sociale, caisses principale et complémentaires, mutuelle, notaire, centre des impôts, CAF,...). Cette liste n'est pas exhaustive, elle indique seulement quelques uns des principaux organismes à contacter après le décès. Lors des démarches consécutives au décès, il est souvent demandé un certificat d'hérédité délivré par la mairie, le notaire ou le Consulat.

Contact

Délivrance d'actes d'état civil

Sans rendez-vous.

 

Délai d’obtention :

  • Si la personne se présente au guichet du service population avec les documents exigés, l’acte est immédiatement délivré
  • Si la demande est formulée par courrier, le délai moyen est de 10 jours (délai postal)
  • Si la demande est formulée sur le site de la ville (demandes), le délai moyen est de 10 jours (délai postal)

 

Récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extraits d’actes d’état-civil:

Acte de décès : tout requérant.

Concernant les actes de naissance, reconnaissance et de mariage : l’intéressé(e) majeur ou émancipé(e), les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le partenaire Pacsé, le représentant légal (tuteur, curateur), le notaire ou avocat mandaté peut obtenir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation des actes de naissance, reconnaissance, mariage si indication des noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est délivré.

La qualité du demandeur doit être prouvée par la présentation d’une pièce d’identité. Toute personne peut obtenir la délivrance d’un acte de décès, d’extraits sans filiation d’actes de naissance et de mariage, d’actes de + de 75 ans.

 

Contact

REMARQUE

Si votre demande concerne un acte de plus de 100 ans, vous devez vous adresser au service municipal des Archives. Place Ledru-Rollin. Tél. 04 94 87 52 24

Changement de prénom

Où ? Mairie du lieu de résidence.
Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Vous pouvez demander un changement de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.

Pièces à fournir :
– Acte de naissance de l’intéressé (+ éventuellement actes impactés par le changement de prénom : enfants, conjoints, partenaires, mariage…)
– Justificatif de domicile
– Photocopie d’un titre d’identité
– Tout document où le prénom souhaité est mentionné
– Toute attestation de l’entourage confirmant l’usage du prénom souhaité (+ copie titre d’identité de la personne)

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être effectuée par son représentant légal ou tuteur. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis

Attestation d'héritier

Où ? Mairie du lieu de résidence.

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

l’héritier doit habiter la commune car il s’agit d’une légalisation de signature. Le document est à télécharger lors de la prise de rendez-vous sur le site en ligne.

Les conditions à remplir pour obtenir cette attestation :

– Pas de succession, ni testament, ni donation, ni contrat de mariage (aucun acte notarié)
– Le cumul des sommes à récupérer doit être inférieur à 5 000 euros.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, s’adresser à un Notaire.

Pièces à fournir : 

– Justificatif de domicile de l’héritier
– Pièce d’identité de l’héritier
– Acte de décès du défunt
Document rempli à légaliser

Reconnaissance d'un enfant

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Où ? Peut se faire dans n’importe quelle commune.

Pièces à fournir : 

– Pièce(s) d’identité du ou des parents
– Justificatif de domicile (pour chacun des parents)

Il existe trois types de reconnaissances : la reconnaissance anticipée conjointe, le père seul (avant ou après naissance), la mère seule (avant naissance). 

Pour information, l’enfant prend le nom de celui qui le reconnaît en premier. Si reconnaissance anticipée conjointe, il prend le nom du père sauf si les parents optent pour un choix de nom à la naissance.

Depuis la loi du 4 juillet 2005, la mère n’a plus à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

Délai d’obtention : immédiat

Attestation de vie commune

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Où ? Commune de résidence

Pièces à fournir : 

Pièces d’identité des 2 déclarants (si un seul déclarant présent, il devra être accompagné de 2 témoins majeurs)

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie de votre lieu de domicile si vous vivez en France, quelle que soit votre nationalité.

Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple). Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur de vie commune avec légalisation de votre signature.

Délai d’obtention : immédiat

Baptême Civil

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Où ? Commune de résidence

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Les justificatifs délivrés le jour de la cérémonie n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Pièces à fournir : 

– Pièces d’identité des parents
– Pièces d’identité des parrains et marraines
– Actes de naissance ou livret de famille de l’enfant
– Justificatif de domicile des parents
– Imprimé à remplir

Livret de famille

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Où ? Commune de résidence

Pour obtenir un duplicata de livret de famille :

Pièces à fournir : 

– Imprimé (demande de livret ou mise à jour de livret de famille) à remplir
– Justificatif de domicile
– Pièce d’identité du demandeur
– Si perte ou séparation, courrier motivant la demande
– Si divorce, copie du jugement de divorce

Pour une mise à jour du livret de famille (obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille : mariage, divorce, adoption, changement de nom, décès du conjoint…), les pièces à fournir sont les mêmes que pour obtenir un duplicata, joindre en plus le livret de famille.

Changement de nom (enfants mineurs)

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Où ? Commune de résidence de l’enfant

Pièces à fournir : 
– Pièces d’identité de chaque parent
– Justificatif de domicile du parent vivant avec l’enfant
– Acte de naissance de moins de 3 mois de l’enfant

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur seulement si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

 

Un enfant portant déjà le nom de son père ne peut pas porter le nom de sa mère à la place, ni accolé en double nom.

En effet, la loi du 4 juillet 2005 permet aux parents de faire un choix de nom à la naissance.

 

La présence des 2 parents est obligatoire.

Si l’enfant a plus de 13 ans, sa présence est requise ainsi que sa pièce d’identité.

Pas de délivrance de document: attendre la mise à jour de l’acte de naissance

Changement de nom (personnes majeures)

Sur RDV à prendre sur les démarches en ligne (démarches).

Où ? Commune de résidence de l’enfant

Pièces à fournir : 
Cerfa n°16229*02
– Acte de naissance de l’intéressé de moins de 3 mois ainsi que tous les actes impactés par le changement de nom (enfants, conjoints, partenaires, mariage…)
– Titre d’identité de l’intéressé
– Justificatif de domicile (si personne hébergée : attestation sur l’honneur d’hébergement + justificatif et titre d’identité de l’hébergeant)

  • Après le dépôt du dossier complet, prendre un nouveau rendez-vous un mois et un jour après afin de confirmer votre demande.
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