Police municipale

64 agents assurent quotidiennement votre sécurité sur l’ensemble de notre territoire communal.
Les missions de nos policiers municipaux s’articulent autour de l’assistance à la population, de la prévention et du maintien de notre tranquillité publique.

Placée sous l’autorité de Madame le Maire, la Police Municipale a pour missions d’assurer la prévention, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle est, par ailleurs, chargée de faire respecter les arrêtés municipaux.
 
Les polices municipales sont régies par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure.
 
Les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République. Ces compétences sont définies par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

La doctrine d’emploi de la police municipale

A quoi sert-elle ?
  • A affirmer la volonté de l’autorité territoriale en matière de sécurité locale
  • A afficher lisiblement les missions de notre police municipale en fonction de ses prérogatives
  • A clarifier les attendus dans les missions mais aussi la manière de servir la population.

Le Centre de Supervision Urbain

La police municipale possède un CSU, équipé de 75 caméras de surveillance sur différents lieux de la ville.
Les opérateurs vidéo en charge de cette vidéo protection peuvent ainsi surveiller le territoire urbain, prévenir les délits, repérer les incivilités.
Cet outil permet également d’élucider des affaires criminelles en lien avec la police nationale.

Caméras-piétons

La ville de La Seyne sur mer va équiper sa police Municipale de 50 caméras-piétons.

Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir et de collecter des informations lors d’incidents pouvant survenir lors des interventions des agents de la police municipale.

Références législatives

Décret n°2019-140 du 27 Février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel  provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Coordonnées Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTD1823674D/jo/texte

Fonctionnement

Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.

Les personnes filmées, lors des interventions, sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel, voyant simple, vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est pas possible de refuser d’être filmé.

Consultation, visualisation des images

La consultation, la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées. Le responsable de la Police Municipale, responsable du traitement, détermine les ayants accès.

Destinataires des données

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
  • Le Maire
  • Le Responsable du service de la police municipale

Conservation

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 15  jours à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Droit d’accès aux images

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ; Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la Police Municipale.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844

Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

 

Contact

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