Formalités d’urbanisme

La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a modifié les types de dossiers et surtout strictement encadré les délais d’instruction.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable depuis la délibération du Conseil Municipal en date du 05/12/2008

Instruction des demandes

Les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard du Plan Local d’Urbanisme et du Code d’Urbanisme (legifrance.gouv.fr).
Avant de déposer votre dossier, il est important de se renseigner auprès du Service de l’Urbanisme, ainsi qu’auprès des différents services de la Commune.

Dépôt des demandes

– Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de La Seyne-sur-Mer
Hôtel de ville Quai Saturnin Fabre
84500 La Seyne sur mer

– Soit par dépôt contre décharge directement au service de l’Urbanisme

Le Service Urbanisme – Application du Droit des Sols accueille le public sur rendez-vous.
Une boîte aux lettres est mise à la disposition du public à l’accueil des Services Techniques.

Taxes et participations

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, non opposition à déclaration préalable) peut entraîner le versement de taxes d’urbanisme et de différentes participations.

Les contributions suivantes peuvent être exigées sur la Commune :
– Taxe d’aménagement
– Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles
– Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
– Redevance d’Archéologie Préventive
– Participation pour raccordement à l’égout
– Participation pour la non réalisation d’aires de stationnement (articles L. 332-6-1-2ème –b du code de l’urbanisme) : 14.056,87 € par place non réalisée (réévaluée par délibération du Conseil Municipal du 12/06/2009)