Habitat & Logement

Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)
4 rue Calmette et Guérin
83500 La Seyne-sur-Mer
Tél: 0494947073
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Sommaire

Aides à l'habitat

Rénovation du centre-ville

La Métropole Toulon Provence Méditerranée, la Ville de La Seyne-sur-Mer et l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) ont lancé début 2020, en partenariat avec la Région, le Département et Action Logement, deux dispositifs complémentaires pour aider les propriétaires et les syndicats de copropriété dans leurs démarches.

Le POPAC (durée 3 ans : décembre 2019 - décembre 2022)

Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (maîtrise d’ouvrage Ville) permettant l’obtention d’un soutien gratuit pour la gestion des copropriétés et leur mise en conformité avec la loi (immatriculation au Registre National,désignation d’un syndic, etc).

L’OPAH-RU (durée 5 ans : décembre 2019 - décembre 2024)

Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement Urbain (maîtrise d’ouvrage Métropole)

Ces aides permettent d’obtenir des subventions sur de nombreux travaux relatifs à :
• la rénovation énergétique ;
• la réalisation de travaux lourds et à la mise aux normes de logements ;
• l’adaptation d’un logement pour des personnes âgées ou à mobilité réduite.

Programme d’intérêt Général

Un P.I.G. (Programme d’intérêt Général) est mené par la Métropole pour la réhabilitation de logements en termes de confort, de salubrité, de réduction de la consommation énergétique, etc.

Depuis 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a mis en place le dispositif Bien chez soi, qui s’adresse à l’ensemble des habitants de la Ville de La Seyne-sur-Mer.

« Bien chez soi » est un dispositif qui accompagne tous les particuliers (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétés), et quelles que soient leurs ressources, dans un projet de rénovation de leur logement. Ce dispositif innovant vient compléter l’OPAH déjà présente sur le centre ancien, en proposant un accompagnement complet pour les propriétaires du parc privé ne relevant pas du secteur OPAH.
Les conseillers Bien chez soi dispensent pour vous un accompagnement individualisé, indépendant et gratuit, tant d’un point de vue technique (diagnostic, choix des travaux, analyse des devis) que financier (identification de l’ensemble des aides financières mobilisables).

BIEN CHEZ SOI
Tél : 08 05 69 23 20
bienchezsoi-tpm@citemetrie.fr

 

Déclaration de meublés de tourisme

Les propriétaires d’un meublé de tourisme (hébergement individuel : type villa, appartement, studio) destiné à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois, et souhaitez le louer, doivent accomplir une déclaration en mairie.

Par ailleurs, il est possible de demander que le meublé soit classé mais ce n’est pas une obligation.

Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entrainer des sanctions.

La déclaration fait l’objet d’un accusé de réception.
Elle doit être remplie par le loueur et adressée en mairie :
Mairie – service Marketing Territorial
20 quai Saturnin Fabre – CS 60226
83507 La Seyne-sur-Mer cedex

Déclaration de mise en location

La déclaration de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs du périmètre – périmètre téléchargeable dans l’encart ci-dessous.
Elle ne s’applique pas aux locations touristiques, aux baux commerciaux et aux baux reconduits ou renouvelés.

La déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le régime est déclaratif. Il n'y aura pas de délivrance d'autorisation.

Constitution du dossier

1- Le formulaire Cerfa n° 15651*01 complété – à télécharger ci-dessous

2- Un diagnostic technique annexé à la déclaration comprenant :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans ;
  • le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, valable 6 ans ;
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, validité illimitée ;
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, valable 6 ans.

L’absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions financières de 5 000 à 15 000 euros. En outre, le bénéfice du paiement en tiers payant des Aides Personnalisées au Logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Remise du dossier

Par voie électronique : permisdelouer@la-seyne.fr

Par courrier, en recommandé avec accusé de réception :
Hôtel de Ville
20 quai Saturnin Fabre
CS60226
83507 La Seyne-sur-Mer Cedex

Ou à déposer :
Maison de l’Habitat
1 rue République
83500 La Seyne-sur-Mer

Permis de diviser

Tout propriétaire d’une maison, d’un immeuble, ou d’un logement situé sur le périmètre – téléchargeable dans l’encart ci-dessous – et souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires devra disposer d’un permis de diviser délivré par la Ville de la Seyne-sur-Mer.

Ce dispositif permet d’éviter la création de logements qui ne respectent pas les normes d’habitabilité dans des secteurs où un habitat dégradé est susceptible de se développer.
De plus, cette autorisation permettra de quantifier les besoins en stationnement issus de ces divisions (au minimum une place de stationnement par logement créé).

Autorisation d’urbanisme
Si votre projet nécessite un agrandissement de surface, une modification de façade (création d’ouverture, travaux de ravalement) ou un changement de destination, une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) devra également être demandée.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les formalités d’urbanisme

Constitution du dossier

À remettre
– le formulaire « Demande d’autorisation préalable à la division du logement» complété et signé ;
– un plan de situation de l’immeuble ;
– un plan coté de distribution intérieure faisant apparaître la  situation avant et après travaux de chaque niveau concerné par le projet de division, à l’échelle 1 cm par mètre (1/100ème) ;
– le dossier technique amiante mentionné à l’article R 1334-29-5 du Code de la Santé Publique ;
– le constat des risques d’exposition au plomb mentionné à l’article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.

Ce dossier doit être transmis en 3 exemplaires signés et datés.

À NOTER

Le dépôt du dossier donne droit à la remise d’un récépissé faisant preuve du dépôt mais ce récépissé ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier est complet : la décision est notifiée au propriétaire par voie postale, au plus tard 15 jours après la réception du dossier.(attestée par le récépissé).

Si le dossier est incomplet : un courrier invitant le propriétaire à le compléter lui est envoyé. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour fournir les renseignements et/ou pièces manquantes. Dans ce cas le délai repart à partir de la date de réception des pièces pour 15 jours.
En cas de non respect du délai pour communiquer les éléments manquants, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000 € (article L111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Remise du dossier

Par voie électronique : permisdediviser@la-seyne.fr 

Par courrier en recommandé avec accusé de réception :
Hôtel de Ville
20 quai Saturnin Fabre
CS60226 
83507 La Seyne-sur-Mer CEDEX

Ou à déposer :
Maison de l’Habitat
1 rue République
83500 La Seyne-sur-Mer

Tissu associatif

Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (A.D.I.L)
Un juriste vous conseil et vous assiste dans vos démarches : Contrat vente, construction, prêt. La location : bail, loyer, charges, garant. Assurances liées à l'emprunt, à la construction. Réglementation sur la qualité de l'habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, performances.
Infos pratiques :
Deuxième mercredi du mois (Après-midi) de 14h00 à 17h00
Sur RDV
Tél. 04.94.22.65.80

 

MOISSONS NOUVELLES (C.H.V)
Amélioration d'un lieu de vie, chantiers auto réhabilitation, sous location avec bail glissant, aide dans la constitution des recours amiables et contentieux, amélioration de l'habitat des personnes âgées.
Infos pratiques :
Mardi (Après-midi) de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Sur RDV
Tél. 04.94.21.03.99

 

Consommation logement et Cadre de Vie (C.L.C.V)
Défense, regroupement des consommateurs et des usagers qui veulent agir dans ces domaines : consommation, logement et cadre de vie.
Infos pratiques :
Lundi (Après midi) de 14h00 à 17h00
Sur RDV
Tél. 04.94.06.90.01

 

Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS)
Accueillir, écouter, accompagner les ménages surendettés. Agir en faveur de la lutte contre l’exclusion par l’éducation et la formation financière de tous.
Infos pratiques :
Mercredi (Après midi) de 14h00 à 17h00 sauf le 2ème mercredi du mois
Sur RDV
Portable : 06.09.97.33.15

 

Olbia Var Appartement
Aide aux personnes en situation de précarité par rapport à l’habitat et parfois avec des problématiques de santé.
Infos pratiques :
1er et 3ème vendredi de chaque mois de 9h00 à 12h00
Tél : 04.94.93.15.28