Habitat & Logement

Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)
4 rue Calmette et Guérin
83500 La Seyne-sur-Mer
Tél: 0494947073
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Sommaire

Aides à l'habitat

Rénovation du centre-ville

La Métropole Toulon Provence Méditerranée, la Ville de La Seyne-sur-Mer et l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) ont lancé début 2020, en partenariat avec la Région, le Département et Action Logement, deux dispositifs complémentaires pour aider les propriétaires et les syndicats de copropriété dans leurs démarches.

Le POPAC (durée 3 ans : décembre 2019 - décembre 2022)

Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (maîtrise d’ouvrage Ville) permettant l’obtention d’un soutien gratuit pour la gestion des copropriétés et leur mise en conformité avec la loi (immatriculation au Registre National,désignation d’un syndic, etc).

L’OPAH-RU (durée 5 ans : décembre 2019 - décembre 2024)

Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement Urbain (maîtrise d’ouvrage Métropole)

Ces aides permettent d’obtenir des subventions sur de nombreux travaux relatifs à :
• la rénovation énergétique ;
• la réalisation de travaux lourds et à la mise aux normes de logements ;
• l’adaptation d’un logement pour des personnes âgées ou à mobilité réduite.

Déclaration de meublés de tourisme

Les propriétaires d’un meublé de tourisme (hébergement individuel : type villa, appartement, studio) destiné à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois, et souhaitez le louer, doivent accomplir une déclaration en mairie.

Par ailleurs, il est possible de demander que le meublé soit classé mais ce n’est pas une obligation.

Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entrainer des sanctions.

La déclaration fait l’objet d’un accusé de réception.
Elle doit être remplie par le loueur et adressée en mairie :
Mairie – service Marketing Territorial
20 quai Saturnin Fabre – CS 60226
83507 La Seyne-sur-Mer cedex

Déclaration de mise en location

La déclaration de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs du périmètre – périmètre téléchargeable dans l’encart ci-dessous.
Elle ne s’applique pas aux locations touristiques, aux baux commerciaux et aux baux reconduits ou renouvelés.

La déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le régime est déclaratif. Il n'y aura pas de délivrance d'autorisation.

Constitution du dossier

1- Le formulaire Cerfa n° 15651*01 complété – à télécharger ci-dessous

2- Un diagnostic technique annexé à la déclaration comprenant :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans ;
  • le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, valable 6 ans ;
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, validité illimitée ;
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, valable 6 ans.

L’absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions financières de 5 000 à 15 000 euros. En outre, le bénéfice du paiement en tiers payant des Aides Personnalisées au Logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Remise du dossier

Par voie électronique : permisdelouer@la-seyne.fr

Par courrier, en recommandé avec accusé de réception :
Hôtel de Ville
20 quai Saturnin Fabre
CS60226
83507 La Seyne-sur-Mer Cedex

Ou à déposer :
Maison de l’Habitat
1 rue République
83500 La Seyne-sur-Mer