« Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, soit dans le cadre de l’instruction dans la famille », rappelle en préambule Cheikh Mansour, adjoint délégué à la politique de la ville. Ce dernier souligne également que « le maire détient un rôle central dans le contrôle de l’obligation scolaire sur le territoire communal »*.
Ce lundi 15 avril à l’Hôtel de Ville, Cheikh Mansour représentait ainsi Nathalie Bicais, maire de La Seyne-sur-Mer, lors de la signature d’une convention de partenariat, avec la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), pour l’application du contrôle de la scolarité. Ce, en présence de Fabienne Bonnet, inspectrice d’académie en charge de l’instruction des familles, qui représentait Mathieu Sieye, directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var (Dasen).
« Identifier les enfants passés sous les radars »
En effet, explique l’adjoint délégué à la politique de la ville : « En tant que “ville amie des enfants” et afin de faire respecter ce droit fondamental à l’éducation, et de mettre en œuvre cette obligation de contrôle, la Ville a souhaité conventionner avec la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. » Elle aura ainsi accès aux données de ces organismes, et le croisement des fichiers permettra d’identifier tous les Seynois âgés de 3 à 16 ans, sachant qu’ils sont quelque 9000 enfants et adolescents. Et que la commune compte 29 écoles, 5 collèges et 3 lycées. Certains enfants seynois sont en outre scolarisés dans d’autres établissements de la Métropole.
C’est pourquoi, et quand bien même l’obligation de contrôle « n’est pas nouvelle », comme le reconnaît Cheikh Mansour, « dans les grandes communes, sa mise en œuvre est compliquée ». En cause : la difficulté de réaliser un recensement exhaustif de la population scolaire, ainsi que celle de traiter les données. Des données qui doivent être sécurisées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Nous travaillons depuis 2 ans à monter ce dispositif techniquement complexe, le chantier a été piloté par la Direction générale adjointe Éducation, familles et réussite éducative de la Ville », indique-t-il.
Désormais, la transmission des listes des partenaires et leur croisement « permettront d’identifier les enfants passés sous les radars », conclut l’adjoint délégué à la politique de la ville.
L’avis des partenaires
Julien Orlandini, directeur de la Caisse d’allocations familiales du Var (Caf) : « La démarche est assez singulière dans le Var. Avec la MSA, nous nous sommes alliés pour échanger des informations dans le strict respect du RGPD et des termes de la convention. Du point de vue de la Caf, c’est important de transmettre ces informations, sachant que l’obligation scolaire conditionne l’ouverture des droits. Pour autant, la Caf ce n’est pas que des prestations sociales et familiales, c’est aussi des services et des informations. Nous couvrons plus de la moitié de la population seynoise. Et nous devons aussi jouer un rôle préventif. »
Sylvain Hutin, directeur général de la Mutualité sociale agricole Provence Azur (MSA) : « Le régime de protection sociale du monde agricole compte 1500 adhérents sur la commune (conchyliculteurs, agriculteurs, salariés du tertiaire agricole). Cette démarche de vérification de l’obligation de scolarité est importante. Par définition, nous suivons donc nos collègues de la Caf afin que la Ville s’appuie sur des données exhaustives. »
Fabienne Bonnet, inspectrice d’académie en charge de l’instruction des familles : « Cette convention est une première dans le département du Var. C’est un enjeu primordial, beaucoup de familles n’ont pas intégré que l’école est obligatoire à partir de 3 ans. De plus, pour certaines, la scolarisation à 3-4 ans semble prématurée. Il y a aussi l’effet post-Covid, la pandémie ayant laissé des traces en termes d’inquiétude et d’anxiété. Le phénomène de déscolarisation peut également être liée à la difficulté de parentalité avec les collégiens.
Dès que nous avons connaissance d’un refus, une mise en demeure est adressée à la famille par le procureur. Les parents qui ne respectent pas l’obligation s’exposent à une peine qui peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Mais dès lors que l’enfant est identifié, il faut moins d’une semaine pour le scolariser. »
